Engagement national pour l'environnement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la section 11 du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section 11 bis ainsi rédigée : « Section 11 bis « Expérimentation des péages urbains « Art. 1609 quater A. - I. - Dans les agglomérations de plus de 300 000 hab...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 1522 est remplacé par un I et un I bis ainsi rédigés : « I. - D'ici le 5 août 2014, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères comprend une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d'enlèvements des déchets. « I...

L'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il s'attache, lors de toute évaluation des procédés, matériaux, éléments ou équipements tendant à optimiser la performance thermique des bâtiments, à promouvoir des méthodes mesurant l'impact de leur emploi sur la performance globale de...

L'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il concourt, dans des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires, en liaison avec les autres organismes de recherche compétents, au processus d'élaboration de normes intéressant la construction et à la formulation d'av...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « 5° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les équipements pris en compte sont les équipements neufs assurant la fourniture de chaleur à partir d'énergies renouvelables pour le chauffage ou l'eau chaude sanitaire dans des bâtiments, s'ils sont installés dans des locaux à usage d'habitation...

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « Les personnes mentionnées au 1° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant directement ou indirectement des économies d'énergie, soit en distribuant du carburant de type superéthanol E85. « Les personnes mentionnées au 2° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant...

1° Après la dernière occurrence du mot : « régional », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 8 : « des énergies renouvelables mentionnées à l'article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. » 2° En conséquence, aux deuxième et avant-dernière phrases du mê...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le classement des éoliennes dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi. L'application d'un régime réservé aux installations qui génèrent les pollutions et nuisance...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - L'avant-dernier alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est supprimé. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, le dossier de diagnostic technique dont fait partie le...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le classement des éoliennes dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi. L'application d'un régime réservé aux installations qui génèrent les pollutions et nuisance...

À l'alinéa 32, après le mot : « également », insérer les mots : « les mesures de concertation entreprises par le maître d'ouvrage en application de l'article L. 121-16 du présent code, leur bilan, ainsi que, le cas échéant, les conséquences que le maître d'ouvrage en a tiré dans la conception du projet et l'étude de ses impacts ainsi qu' ». ...

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « La liste et les caractéristiques principales des autres projets connus sont communiquées au maître d'ouvrage par l'autorité administrative chargée d'instruire le projet faisant l'objet de l'étude d'impact. ». Exposé sommaire : Le maître d'ouvrage qui aura à produire une étude d'impact pour son...

Une zone test est définie pour l'application d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères comprenant : - une part fixe, établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière, défini par l'article 1388 du code général des impôts ; - une part variable, représentant au moins 50 % de la taxe, calculée en fonction du service rendu. Le ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le I de l'article 1522 est ainsi rédigé : « I. a) D'ici le 5 août 2014, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères comprend une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d'enlèvements des déchets. « b) Au plus tard le 5 août 201...

Après l'alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 221-10. - Les produits de construction et d'ameublement ainsi que les revêtements muraux et de sol, les peintures et vernis, les produits de grande consommation et l'ensemble des produits ayant pour objet ou pour effet d'émettre des substances dans l'air ambiant ne peuvent cont...

Après l'alinéa 14, insérer les six alinéas suivants : « Art. L. 221-10. - Les fabricants de produits de construction et d'ameublement ainsi que de revêtements muraux et de sol, de peintures et vernis, de produits de grande consommation et de l'ensemble des produits ayant pour objet ou pour effet d'émettre des substances dans l'air ambiant, réa...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Les Zones de Développement de l'Eolien (ZDE) sont actuellement définies sur le fondement de trois critères : le potentiel éolien, les possibilités de raccordement aux réseaux électriques et la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. Ces critères doivent...

Après la dernière occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « des ventes considérées hors taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et autres taxes ou contributions. » Exposé sommaire : Le dispositif des certificats d'économie d'énergie et son extension au secteur des carburants reposent sur le pr...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Sur le bâti agricole, les installations de production d'énergie photovoltaïque sont assimilables à celles du bâti industriel. Les conditions de rachat de l'énergie ainsi produite sont donc identiques ». Exposé sommaire : L'arrêté paru le 14 janvier 2010 a entrepris de résorber la bulle spéculati...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Pour les installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire avec « intégration au bâti », les bâtiments tertiaires, industriels, commerciaux, et agricoles bénéficient du tarif préférentiel de 58 c /kWh que lorsqu'elles sont intégrées à des bâtiments d'habitation, d'enseignemen...