Rémunération pour la copie privée

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots et la phrase suivante : « respectant une méthodologie stable définie par un organisme qualifié et indépendant. Cette méthodologie est construite de manière à ce que la rémunération pour copie privée constitue une contrepartie du préjudice réel subi par l'auteur. ». Exposé sommaire : La ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « par », la fin du premier alinéa de l'article L. 311-4 est ainsi rédigée : « la personne physique qui a fait l'acquisition à des fins privées de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction d'oeuvres réalisées dans les c...

Après le premier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement de la réalité du préjudice et son évaluation se basent sur des études respectant une méthodologie stable définie par un organisme qualifié et indépendant et donnant lieu à consultation publique selon des m...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Avant le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des enquêtes évaluent le manque à gagner correspondant à la perte de revenus des auteurs, artistes interprètes et producteurs, engendrée par l'usage fait licitement et sans leur autorisation de copies d'oeuvres fixées su...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots : « régulièrement actualisées, respectant une méthodologie stable définie par un organisme qualifié et indépendant et donnant lieu à consultation publique ». Exposé sommaire : À l'heure actuelle, la rémunération pour copie privée (RCP) s'appuie sur des méthodologies opaques et contestée...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée d'enregistrement qu'il permet sur la base des capacités techniques des matériels et de leurs évolutions, le type d'usage qui en est fait ...

I. - Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le montant de la rémunération ainsi remboursée ne sera soumis à aucune imposition, de quelque nature qu'elle soit, à la charge de la personne bénéficiaire de ce remboursement ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « En cas de refus de l'un des organismes de conclure une convention, ce dernier doit préciser les motifs de ce refus. » Exposé sommaire : L'article 4 prévoit l'élargissement, notamment aux supports acquis à des fins professionnelles, du mécanisme de remboursement prévu à l'article L. 311-8 du cod...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le président doit soumettre à une seconde délibération toute décision qui n'aura pas donné lieu à au moins un vote favorable de la part de chacune des trois catégories de représentants visées au premier alinéa. Ce...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il s'agit de clarifier davantage la mesure préconisée au point n° 46 du plan France Numérique 2012 et surtout de permettre sa mise enoeuvre dans les meilleurs délais sans avoir recours à l'élaboration d'un texte réglementaire.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Celui-ci est informé par tout moyen prévu à l'article L. 113-3 du code de la consommation. » Exposé sommaire : Il s'agit de clarifier davantage la mesure préconisée au point n° 46 du plan France Numérique 2012 et surtout de permettre sa mise enoeuvre dans les meilleurs délais sans avoir reco...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 311-4-1 .- » , insérer les deux phrases suivantes : « Toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national les produits assujettis à la rémunération visée à l'article L. 311-4 doit faire apparaître en sus du prix hors taxe, en pied de facture de tout nouvel équipement assujetti, le ...

Le premier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le début est ainsi rédigé : « Le montant de la compensation équitable est déterminé par une commission (le reste sans changement) » ; 2° La dernière occurrence du mot : « rémunération » est remplacée par les mots : « compensation équitable ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les frais engagés pour l'édition et la mise en circulation de cette notice sont pris en charge par les organismes visés à l'article L. 311-6 sur la rémunération pour copie privée perçue par leurs soins. » Exposé sommaire : La plupart des équipements soumis à copie privée ne sont pas fabriqués en...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La notice mentionne la possibilité et les procédures offertes à l'acquéreur d'obtenir le remboursement de la rémunération conformément à l'article L. 311-8. » Exposé sommaire : Il convient de compléter l'obligation d'information de l'acquéreur d'un support amovible d'enregistrement soumis à rém...

Après le mot : « exécutoires », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigée : « après homologation par le ministre de la culture sur avis conforme du Conseil d'État. » Exposé sommaire : Les décisions de la commission copie privée donnant presque systématiquement lieu à des co...

Le premier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les délibérations sont adoptées à la majorité des deux tiers. ». Exposé sommaire : Les décisions d'une telle commission ne peuvent avoir de sens que si elles recueillent un large consensus. Si la majorité simple suffit,...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Par exception à ce qui précède, les personnes mentionnées à l'article 2 du code des marchés publics sont exonérées du paiement de toute rémunération. » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à exonérer par principe les personnes morales de droit public comme l'État, les collectivités terri...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « avant le 18 juin », les mots : « après le 16 mai ». Exposé sommaire : L'article 5-II du projet de loi a pour effet de rendre applicable la Décision n° 11 modifiée de la Commission copie privée à toutes les actions contentieuses engagées avant le 18 juin 2011, à l'exception de celles ayant donné lieu à ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 5-II du projet de loi a pour objet de rendre applicable la Décision n° 11 modifiée de la Commission copie privée à toutes les actions contentieuses engagées avant le 18 juin 2011 et fondées sur l'illégalité de cette décision, à l'exception de celles ayant donné lieu à des jugements passés en f...