Amendements de Jean Dionis du Séjour

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « un accès à internet » les mots : « à l'usager un accès gratuit à l'internet ». Exposé sommaire : Cet amendement entend préciser les termes de l'article 2 bis afin d'apporter des garanties quant à cette disposition : Il s'agit de garantir cet accès aux usagers. Visés par cette dis...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « quinze », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Compte tenu de la baisse continue et prévisible du traitement du courrier dans les dix prochaines années, 10 ans semblent suffisants pour rentabiliser les investissements réalisés pour la restructuration de l'entreprise conformément à la...

Le Gouvernement remet un rapport sur le nouveau rôle et les compétences de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques compte tenu de l'évolution du secteur. Ce rapport sera rendu un an après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : En conséquence du changement de statut de l'entrepr...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce contrat définit une trajectoire indicative de qualité de service pour les différentes prestations du service universel postal, et notamment un objectif de temps d'attente des usagers dans le réseau des bureaux de poste. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement ...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce contrat définit une trajectoire indicative de qualité de service pour les différentes prestations du service universel postal, et notamment un objectif de temps d'attente maximum des usagers dans le réseau des bureaux de poste en fonction des différentes prestations. » ...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce contrat définit une trajectoire indicative de qualité de service pour les différentes prestations du service universel postal, et notamment un objectif de rapidité et d'efficacité du traitement des réclamations des usagers. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendem...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « correspondantes », les mots : « du service universel ». Exposé sommaire : En matière de qualité du service, l'obligation de publier la qualité du service est mieux définie, si le concept déjà utilisé au début de l'alinéa est repris, malgré une répétition dans la même phrase. Il s'agit d'un amendement qu...

À compter de la publication de la présente loi, le publipostage ne fait plus partie du secteur réservé. Exposé sommaire : L'article 13 ne vient pas supprimer la mention de l'article L. 1 du CPCE aux termes de laquelle « le publipostage fait partie des envois de correspondance ». De même l'article 26 du Projet de loi qui prévoit que l'ouvertu...

En conséquence du changement de statut de l'entreprise publique de La Poste en société anonyme, la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques est supprimée. Un décret précisera les modalités de cette suppression. Exposé sommaire : En conséquence du changement de statut de l'entreprise publique La P...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État et La Poste conviennent que les contrats d'entreprise signés après la promulgation de la loi n° du relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales contiendront l'engagement de la Poste de promouvoir le microcrédit, y compris auprès...

Après la première occurrence du mot : « universel », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 : « si les principes tarifaires s'appliquant au service universel ne sont manifestement pas respectés. » Exposé sommaire : Cet amendement corrige la rédaction de la dernière phrase de l'alinéa 3 en évitant de faire apparaître la no...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , dès lors qu'il dispose des données nécessaires que doivent lui communiquer les éditeurs concernés. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de ne pas tenir juridiquement le CSA à l'impossible. En effet, le CSA ne sera capable de produire des cartes de couverture à six mois qu'une fo...

Après les mots : « permettre à », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « l'ensemble de la population d'accéder à tous les services de communications électroniques, sans discrimination quantitative ni qualitative, en très haut débit et à un coût raisonnable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la neutra...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce fonds est financé par une taxe mensuelle sur les abonnements de communications électroniques d'un montant de cinquante centimes d'euros sur l'ensemble des abonnements de communications électroniques. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de pérenniser le financement de ce fonds de pér...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, il est institué dans chaque département une commission de transition vers la télévision numérique. La commission est composée de représentants des collectivités territoriales, du groupement d'intérêt public créé par l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et de l'É...

Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Les conditions générales d'ouverture et d'accès à ces réseaux sont » les mots : « Les aides du fonds d'aménagement numérique des territoires ne peuvent être attribuées qu'à la réalisation d'infrastructures et de réseaux accessibles et ouverts, dans des conditions ». Exposé sommaire : Le finan...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ils identifient et recensent les sites susceptibles d'accueillir des installations et équipements radioélectriques, dans les conditions les plus optimales au regard des exigences essentielles posées au 12° de l'article L. 32 du code des postes et communications électronique...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , ainsi que l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui rend cette information publique. » Exposé sommaire : Les opérateurs de communications électroniques et l'ensemble des acteurs doivent être informés le plus en amont possible de la mise en place d...

Après l'article 323-7 du code pénal, il est inséré un article 323-8 ainsi rédigé : « Art. 323-8. - Est puni d'une année d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait d'usurper sur tout réseau de communication électronique l'identité d'une personne moral ou physique, qu'elle soit privée au publique ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

L'article L. 34 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : I. - Les mots : « ou consultables par l'intermédiaire d'un service de renseignements, » sont supprimés. II. - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins de la création d'un service de mise en relation anonyme entre par...