Amendements de Jean Dionis du Séjour

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Au contrat de prêt est annexée la fiche d'informations standardisée telle que définie par décret, une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance. » Exposé sommaire : La fiche d'informatio...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « emprunteur », insérer les mots : « ou soumettre son acceptation au paiement de frais ou pénalités ». Exposé sommaire : L'une des nouveautés du projet de loi est de dynamiser la concurrence dans le secteur de l'assurance emprunteur. D'après l'avis de l'Autorité de la concurrence du 7 octo...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° Le prêteur remet à l'emprunteur concomitamment à l'offre de prêt une notice (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Il importe de matérialiser la déliaison du prêt et de l'assurance. En conséquence, la notice ne doit pas être une a...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune carte ne peut permettre un retrait d'espèces sous la forme de crédit visée au présent article. » Exposé sommaire : Une carte de crédit offre la possibilité de paiement chez les commerçants affiliés. Mais de plus en plus de carte...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'opération de crédit visée au présent article ne peut être proposée, ni conclue dans les locaux des magasins de grande surface visés au 2° de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier. Ces magasins ne peuvent proposer comme créd...

Après le mot : « totalité », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : En l'état, cette disposition pourrait rendre les sanctions moins dissuasives au cas où l'emprunteur ne respecterait pas ses obligations. Il convient donc d'instaurer une déchéance totale du droit aux intérêts, d'autant plus qu'il serait extr...

I. - À l'alinéa 4, après le mot : « publicité », insérer le mot : « écrite ». II. - En conséquence : 1° Au même alinéa, après la dernière occurrence du mot : « informations », insérer le mot : « écrites ». 2° Aux alinéas 5 et 11, après le mot : « informations », insérer le mot : « écrites ». 3° Aux alinéas 12, 13 et 17, après le mo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour le média radiophonique, les obligations découlant du présent article sont satisfaites par la mention : « renseignez-vous avant de vous engager. Cette offre est soumise à condition », suivie du nom du site de service de communication électronique en ligne apportant les informations claires, pr...

À la première phrase de l'alinéa 5, après la référence : « L. 333-1-2 », insérer les mots : « , de celles contractées auprès d'un membre de sa famille en ligne directe, de celles correspondant au loyer dû à un bailleur privé, personne physique, ». Exposé sommaire : Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne effacement...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après la première phase du dernier alinéa de l'article L. 331-6, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le plan fait l'objet d'un réexamen tous les deux ans, par la commission. ». Exposé sommaire : Lorsqu'un plan de redressement a été adopté, il peut y avoir une évolution de la ...

Après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « La réalisation de la mission de service civique pour le compte d'une ou plusieurs organisations à but non lucratif ou pour le compte de personnes morales de droit public peut être effectuée si nécessaire en plusieurs périodes sous réserve que la durée totale de l'engagement n'excède pas ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou à la promotion de la francophonie et de la langue française ». Exposé sommaire : La promotion de la francophonie et de la langue française est un élément fort du volontariat à l'étranger qui existe aujourd'hui et qu'il semble nécessaire de préciser pour que ce sujet soit bien expressément prévu dans l...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , ainsi qu'un objectif de rapidité et d'efficacité du traitement des réclamations des usagers ». Exposé sommaire : L'objectif de ce sous-amendement est de préciser que le contrat de service public inclut des objectifs chiffrés de qualité de service pour le service universel postal, notamment en matière d...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes : « À titre expérimental, La Poste permet aux usagers un accès à internet haut débit depuis leur terminal personnel jusqu'au 31 décembre 2011. Trois mois avant cette date, le Gouvernement remet au Parlement un rapport au vu duquel la loi peut prolonger et adapter le dispo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État et La Poste conviennent que les contrats d'entreprise signés après la promulgation de la loi n° du relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, contiendront l'engagement de La Poste de ne pas commercialiser de crédit à la consommation ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que le service rendu par ce maillage complémentaire en matière d'accessibilité du réseau postal par la population. ». Exposé sommaire : Ce volet de l'évaluation par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes doit aller au-delà du simple « coût ». ...

L'article L. 518-25 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé: « À des fins d'aménagement du territoire, La Poste a l'obligation de procéder dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales à l'installati...

Après le troisième alinéa de l'article L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est informée par le titulaire de l'autorisation de toute modification susceptible d'affecter durablement son offre de services pos...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Compte tenu de la baisse continue et prévisible du traitement du courrier dans les dix prochaines années, 10 ans semblent suffisants pour rentabiliser les investissements réalisés pour la restructuration de l'entreprise conformément à la directive 2008/6/CE.

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Ce bilan sera réalisé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Il évaluera la conformité de l'emploi du fonds de péréquation avec les objectifs tels que définis dans la dite loi. ». Exposé sommaire : Le présent amendement préconise de confier au régul...