Amendements de Jean Dionis du Séjour

L'État étudie la création d'un fonds dédié au financement de l'extension de la durée d'autorisation d'exploitation des centrales mentionnées au II de l'article 1er. Ce fonds est ouvert aux contributions des opérateurs disposant de l'autorisation mentionnée au IV de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et leur ouvre un...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le rapport de la Commission Champsaur a préconisé l'établissement « d'un même régulateur et d'un même processus institutionnel pour la fixation du prix de l'accès régulé à la production en base et les tarifs réglementés. » Cette exigence est nécessaire afin ...

Après le mot : « contrats », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « ne peut excéder cent térawattheures par an. ». Exposé sommaire : Dans ses engagements de septembre 2009 vis-à-vis de la Commission européenne, le Gouvernement avait annoncé un « ajustement éventuel du plafond de base nucléaire historique régulée, pour garantir que celui-ci...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et la cession des volumes d'électricité précités doit s'effectuer par le biais d'une entité juridiquement indépendante d'Électricité de France, sous le contrôle du régulateur. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que « les échanges d'information doivent être organisés de telle sorte qu'ils ne pui...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 18 : « Ce complément de prix est égal à l'écart entre les prix observés sur le marché et le prix de l'accès régulé à la base. » Exposé sommaire : Pour faire face aux aléas de consommation de leurs clients, les fournisseurs peuvent être conduits à modifier leurs livraisons et donc, leurs approvisio...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « IV. - Les consommateurs finals domestiques de gaz naturel et les consommateurs finals non domestiques de gaz naturel consommant moins de 30 000 kilowattheures par an, et qui en font la demande, bénéficient des tarifs (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'harmonisation entre l'électricité...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , dont une part est dédiée à la fourniture des sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères : cette part est fixée annuellement par arrêté en même temps que le plafond et ne peut excéder 30 %. » Exposé sommaire : Afin de garantir que l'accès régulé à la base mis en place...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le volume maximal auquel les fournisseurs peuvent prétendre dans le cadre des contrats annuels visés à l'alinéa précédent correspond à une fraction de la consommation en base de leurs clients sur le territoire métropolitain continental. Cette fraction décroît chaque année à partir de 2020. » Expo...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le volume peut être réduit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, des quantités d'électricité produites par les installations hydroélectriques fonctionnant au fil de l'eau, d'une puissance supérieure à douze mégawatts exploitées sur le territoire métropolitain continental par...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : La période transitoire prévue par l'alinéa 27 est superflue. Dès l'entrée en vigueur de la loi, la CRE devrait être responsable de la fixation du prix de la base régulée et elle en a parfaitement les moyens. Selon l'article 23 de la directive 03/54 du CE, c'est au régulateur que revient le rôle d'ass...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'inclusion des « non professionnels » dans le bénéficient des dispositions des articles L. 121-86 et suivants du code de la consommation pose problème. En effet, les non professionnels de l'énergie ne sont définis nulle part si ce n'est à l'article 43 de la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 par référ...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « VIII bis - Après le cinquième alinéa de l'article 40, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis En cas d'écart injustifié entre les prix de détail proposés aux consommateurs finals et les coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation supportés par les fournisseu...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les volumes d'électricité acquis par un fournisseur au titre des appels d'offres organisés par Électricité de France en application de la décision de l'Autorité de la concurrence n° 07-D-43 du 10 décembre 2007 relative à des pratiques mises enoeuvre par Électricité de France sont décomptés dan...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et organisent les conditions d'allocation mensuelle des volumes correspondant à son droit. ». Exposé sommaire : Afin d'éviter la concentration des demandes d'accès régulé à l'électricité de base (AREB), et donc de l'activité commerciale, sur une période de temps réduite (par exemple...

La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifiée : 1° L'article 10 est ainsi modifié : a) À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « Électricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée » sont remplacés par les mots : « les opérateurs co...

I. - À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'une durée d'un an », les mots : « annuels ou pluriannuels. » II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, supprimer le mot : « annuel ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre la passation de contrats pluriannuels entre EDF et les fournisseurs ...

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer le mot : « annuel ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent.

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Pendant une période intermédiaire d'ajustement du dispositif, fixée jusqu'au 31 décembre 2012, ce volume peut être révisé tous les trois mois. ». Exposé sommaire : Afin de faciliter la mise en place du dispositif à son démarrage, il nous semble important de permettre...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « évolution », insérer les mots : « , annuelles ou pluriannuelles, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent. Il s'agit de permettre la conclusion de contrats pluriannuels d'accès régulé à la base afin de donner plus de fluidité au dispositif et de permettre...

À la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « de façon privilégiée ». Exposé sommaire : Afin de ne pas perturber le jeu concurrentiel et de ne pas avantager commercialement l'opérateur historique, EDF ne doit pas avoir de visibilité sur les ambitions commerciales de ses concurrents. Ainsi, il convient, de manière générale, de n...