Rappels au règlement

I. - L'article 278 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er mars 2009, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,60 %. » II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés et le taux des deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevés à due concurrence. Exposé sommaire...

Le premier alinéa du 1 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un montant de 5 000 euros par an ». Exposé sommaire : Il s'agit de plafonner à 5 000 euros par an le droit à restitution résultant du bouclier fiscal.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. - L'entreprise qui bénéficie de la garantie mentionnée au présent article ne peut procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant toute la durée du contrat de partenariat. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

L'article premier du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le bouclier fiscal.

Le IV de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est complété par la phrase suivante : «  En contrepartie de cette garantie, deux sénateurs désignés par la commission des finances du Sénat représenteront les collectivités locales au sein du conseil d'administration de la...

La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogée. Exposé sommaire : La loi TEPA, dont les dispositifs socialement injustes visaient à créer un « choc de croissance » à la rentrée 2007, n'a pas eu les effets escomptés. Les auteurs de cet amendement proposent donc d'abroger une loi économiq...

L'article premier du code général des impôts est ainsi rédigé : « Toutes les personnes physiques ou foyers fiscaux dont le revenu net global annuel excède 10 millions d'euros ne peuvent prétendre à aucune des exonérations fiscales ou crédits d'impôts prévus au présent code. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 5 tendent à faciliter les partenariats public-privé. Les auteurs de cet amendement entendent marquer toute leur opposition à ces dispositifs onéreux, outils de privatisation rampante, destinés avant tout à favoriser les grandes entreprises privées et y drainer l'argent pub...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « estiment les », les mots : « contiennent une analyse approfondie des ». Exposé sommaire : Une simple estimation ne saurait être suffisante.

À l'alinéa 2, après le mot : « intéressée », insérer les mots : « , qui en informe les présidents de groupe, ». Exposé sommaire : Les présidents des groupes parlementaires doivent être informés par le président de l'assemblée de l'opposition du Gouvernement.

À l'alinéa 2, après le mot : « intéressée », insérer les mots : « et à chaque président de groupe ». Exposé sommaire : L'opposition du Gouvernement doit être également connue des présidents des groupes parlementaires.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « fait savoir », les mots : « justifie par écrit ». Exposé sommaire : L'opposition du Gouvernement doit nécessairement être justifiée, argumentée

À l'alinéa 2, substituer aux mots: « fait savoir au président de l'assemblée intéressée», les mots : « justifie par écrit au président de l'assemblée intéressée et à chaque président de groupe ». Exposé sommaire : L'opposition du Gouvernement doit nécessairement être justifiée, argumentée Il doit la faire connaître également aux présiden...

Les propositions de résolution adoptées en séance publique ont une valeur contraignante. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Les règlements des assemblées déterminent les conditions dans lesquelles sont inscrites à l'ordre du jour, chaque mois, un nombre minimum de propositions de résolution émanant de chacun des groupes parlementaires. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Tout amendement pourra faire l'objet d'un débat lors duquel les députés présents en séance pourront s'exprimer librement. Les amendements identiques d'un même groupe politique feront l'objet d'une discussion commune. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans cet article, substituer aux mots : « contient une injonction à l'égard du Gouvernement ou que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause la responsabilité de celui-ci », les mots : « serait de nature à mettre en cause la responsabilité du Gouvernement ». Exposé sommaire : Si les propositions de résolution ne peuvent ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant: « Le droit d'amendement s'exerce par une lecture des projets et propositions de loi article par article. » Exposé sommaire : L'amendement donne un cadre à l'exercice du droit d'amendement prévu à l'article 44 de la Constitution.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le droit d'amendement des membres du parlement et du Gouvernement prévu à l'article 44 de la Constitution comprend le dépôt écrit, une présentation orale en séance par l'un des auteurs, sa discussion en séance et son vote. » Exposé sommaire : L'amendement donne une définition qui fait sens du dr...

Rédiger ainsi cet article : « Les règlements des assemblées ne peuvent instituer une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte ». Exposé sommaire : Les règlements des assemblées ne sauraient prévoir des procédures privant les parlementaires de leur droit d'amendement.