Amendement N° 14 (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Déposé le 6 janvier 2009 par : MM. Sandrier, Brard.
Projet de loi N° 1359 de finances rectificative pour 2009
Avant l'article 1er
L'article premier du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Toutes les personnes physiques ou foyers fiscaux dont le revenu net global annuel excède 10 millions d'euros ne peuvent prétendre à aucune des exonérations fiscales ou crédits d'impôts prévus au présent code. »
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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