Amendement N° 41 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Déposé le 6 janvier 2009 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 1359 de finances rectificative pour 2009
Avant l'article 5
Le premier alinéa du 1 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un montant de 5 000 euros par an ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de plafonner à 5 000 euros par an le droit à restitution résultant du bouclier fiscal.
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