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Propositions de loi de Jean-Claude Fruteau

29 propositionss de loi signées

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02/12/2011 — Proposition de résolution N° 4025 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à créer une commission d'enquête sur l'incendie des Hauts de l'Ouest de la Réunion en 2011, sur l'inadéquation des moyens déployés et sur les dispositifs de prévention à adopter

29/06/2011 — Proposition de résolution N° 3611 sur les travaux conduits par les institutions européennes sur l'avenir de la politique agricole commune

Auteur pour la Commission des affaires européennes

07/01/2011 — Proposition de loi N° 3060 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche tendant à rendre obligatoire l'étiquetage nutritionnel

22/12/2010 — Proposition de loi N° 3006 visant à améliorer les relations entre les établissements bancaires et leurs clients

22/12/2010 — Proposition de loi N° 3007 visant à limiter les abus en matière de tarification bancaire

20/07/2010 — Proposition de loi N° 2765 organique tendant à modifier l'article LO 4435-6 du code général des collectivités territoriales pour porter de deux à six ans la durée des habilitations prévues à l'article 73 de la Constitution

04/01/2010 — Proposition de loi N° 2137 organique relative à la déclaration de patrimoine du Président de la République et des membres du Parlement

04/12/2009 — Proposition de résolution N° 2136 sur les travaux conduits par les institutions européennes européenne sur les accords de partenariat économique entre l'Union européenne et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

19/11/2009 — Proposition de loi N° 2056 tendant à réformer l'allocation de solidarité aux personnes âgées dans les départements et les collectivités d'outre-mer

Cosignataire (1 commentaire)

14/10/2009 — Proposition de loi N° 1960 relative au droit de finir sa vie dans la dignité

15/12/2008 — Proposition de loi N° 1303 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche relative aux sociétés publiques locales

26/11/2008 — Proposition de loi N° 1252 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche facilitant la rationalisation de la carte de l'intercommunalité

14/11/2008 — Proposition de loi N° 1228 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche relative à la reconnaissance, aux conditions de vie et à l'accueil des anciens combattants originaires des États antérieurement liés à la France et ayant accédé à l'indépendance

04/08/2008 — Proposition de loi N° 1078 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche instaurant une aide au départ en vacances pour les enfants et adolescents mineurs

12/06/2008 — Proposition de résolution N° 942 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de formation et les mécanismes d'évolution des prix de l'énergie

30/04/2008 — Proposition de loi N° 808 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche sur le service universel à haut débit

20/02/2008 — Proposition de loi N° 657 constitutionnelle tendant à la reconnaissance des langues régionales

08/02/2008 — Proposition de loi N° 646 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche visant au renforcement des droits des assurés

23/01/2008 — Proposition de loi N° 585 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche visant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité

23/01/2008 — Proposition de loi N° 586 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe

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