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20 juillet 2010

Proposition de loi N° 2765

organique tendant à modifier l'article LO 4435-6 du code général des collectivités territoriales pour porter de deux à six ans la durée des habilitations prévues à l'article 73 de la Constitution

écrite par Jean-Claude FruteauVictorin Lurel
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cosignée par Jean-Jacques UrvoasJean-Marc Ayrault
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