Questions écrites de Jean-Claude Flory

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; travailleurs indépendants ; revendications

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les revendications de l'Union des indépendants retraités du commerce (UNIRC). En effet, cette organisation demande que, dans le cadre de l'ex-régime obligatoire, le droit du conjoint soit pris en compte dans la réversion à un taux identique à la pension du titulair...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêt à taux zéro ; conditions d'attribution

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'accès au prêt à taux zéro. Il lui demande si un recours à ce type de prêt est possible dans le cadre de l'achat d'un logement entre membres de la même famille de parents à enfants ou entre membres collatéraux.

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; recyclage. statistiques

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le recyclage des déchets ménagers en Rhône-Alpes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer par départements l'incidence de l'activité touristique annuelle sur les cinq dernières années sur les volumes traités annuellement.

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale. En effet, le tarif pour un procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux est égal à 71,5 fois le taux de base. Ce montant est colossal pour des personnes en situation d'expu...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avocats ; responsabilité professionnelle. clients. indemnisation

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas de la faute professionnelle d'un avocat, notamment en matière procédurale, rendant irrecevable la requête déposée. Il souhaite savoir si le client qui est la victime est en droit de demander à l'avocat fautif la restitution des honoraires réglés.

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations des responsables des radios associatives suite à une éventuelle suppression du financement publicitaire dans le service public audiovisuel. Il lui demande quelles sont les mesures qui seront mises en place pour répondre aux inquiétudes des professionnels.

Thèmes : associations ; fonctionnement ; garantie solidaire

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les mécanismes de garantie en faveur des associations. Si plusieurs mécanismes de garantie existent, en particulier par le biais de la SOGAMA et par les fonds sectoriels de France Active, il souhaiterait savoir si les petites ou très petites associations peuvent avo...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avocats ; ordre professionnel. bâtonniers. pouvoirs

M. Jean-Claude Flory interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour savoir si le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau est autorisé à émettre un avis ou donner sa position sur une affaire en litige auprès de la compagnie d'assurance chargée de garantir les risques du barreau dans le cadre d'une action en responsabilité du client contre l'avocat auteur d'une faute procédur...

Thèmes : politique extérieure ; Chine ; tremblement de terre. aide humanitaire

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le récent tremblement de terre qui a touché la Chine début mai 2008 faisant au moins 88 000 morts ou disparus. Il lui demande quelles sont les aides françaises qui ont été envoyées en secours à destination de ce pays.

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; entreprises. développement

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés que peuvent rencontrer les entreprises françaises sur le marché africain face à la concurrence des intervenants de la République populaire de Chine en Afrique. On ne compte plus les relations commerciales établies et les visites de dignitaires chinois sur ce continent mettant les...

Thèmes : langue française ; défense et usage ; institutions européennes. actions de l'État

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur le fait qu'Eurostat, fondé en 1953, est l'organisme de l'Union européenne qui est chargé de publier toutes les statistiques annuelles en matière économique, démographique et autres. Traditionnellement, les bilans statistiques de cet organisme sont systématiquement publiés en all...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; minimum vieillesse. montant. statistiques

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les pensions de retraite et lui demande de bien vouloir lui faire connaître le montant du minimum vieillesse en vigueur en France en 1980 ainsi que les revalorisations successives dont il a fait l'objet depuis sa création.

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Jean-Claude Flory demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative de bien vouloir lui faire connaître les mesures incitatives que le Gouvernement entend mettre en place pour favoriser l'installation de nouveaux médecins en milieu rural.

Thèmes : commerce et artisanat ; petit commerce ; aides de l'État. perspectives

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le plan " commerce de proximité ". Il désire connaître le budget alloué à ce plan en 2009.

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; constructions illégales. extension. réglementation

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'une construction réalisée sans autorisation ou sans permis de construire mais qui n'a fait l'objet d'aucune poursuite jusqu'à prescription. Si ultérieurement le propriétaire souhaite effectuer une extension du bâtiment e...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. suppression. compensation monétaire

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les congés payés. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage sur la base du volontariat et en accord avec leur employeur de donner la possibilité aux salariés du secteur privé de transformer une partie de leurs congés...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la formation diplômante d'État des infirmiers. Après plus de trois ans de formation, le diplôme d'État (DE) d'infirmier est considéré comme un diplôme de niveau bac + 2. Les syndicats et les organisations professionnelles dénoncent cette situation. La signature des acc...

Thèmes : sécurité sociale ; financement ; recettes. création

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la question du financement de la sécurité sociale pour les prochaines années. Il souhaite savoir si de nouvelles sources de financement sont envisageables ou prévues.

Thèmes : logement ; politique du logement ; diversité sociale. rapport. conclusions

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les suites qu'envisage de donner le Gouvernement au rapport remis par Nicole Notat sur la recherche de la diversité sociale dans l'habitat, étant vu que de la mixité sociale peut dépendre une meilleure qualité de vie dans de nombreux quartiers urbains. Il souhaite connaître ses intentions en la matière.

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. relations avec les établissements financiers

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au sujet du comportement des banques vis-à-vis des commerçants et entrepreneurs qui peuvent un moment ou un autre rencontrer des difficultés économiques. Dans ces moments là, le soutien de l'établissement bancaire est primordial alors que c'est bien le contraire qui se passe parfois. Le moind...