Jean-Claude Flory
Question N° 26554 au Ministère de la Justice
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Jean-Claude Flory interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour savoir si le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau est autorisé à émettre un avis ou donner sa position sur une affaire en litige auprès de la compagnie d'assurance chargée de garantir les risques du barreau dans le cadre d'une action en responsabilité du client contre l'avocat auteur d'une faute procédurale. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette question.
Réponse émise le 30 décembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que selon les articles 15 et 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, chaque barreau est administré par un conseil de l'ordre présidé par le bâtonnier qui le représente dans tous les actes de la vie civile. En vertu de l'article 17, le conseil de l'ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession et de veiller à l'observation des devoirs des avocats ainsi qu'à la protection de leurs droits. Dans ce cadre, le bâtonnier est autorisé à émettre un avis sur une affaire concernant l'exercice de la profession d'avocat, dans le respect des principes essentiels qui s'appliquent à celle-ci, notamment l'indépendance, la dignité, la conscience, la probité et l'humanité.
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