Questions écrites de Jean-Claude Flory

Thèmes : hôtellerie et restauration ; hôtels ; autorisation d'exploitation commerciale. réglementation

M. Jean-Claude Flory alerte M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'article L. 752-1 du code de commerce. Cet article soumet à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet la construction, l'extension ou la transformation d'immeubles existants entraînant la constitution d'établ...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; exercice de la profession

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes manifestées par les membres de la confédération nationale artisanale des instituts de beauté quant à l'avenir de leur profession, particulièrement quant à la pratique des prestations de massage qui est un domaine faisant partie intégrante des soins esth...

Thèmes : animaux ; chenilles processionnaires ; prolifération. lutte et prévention

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les risques émanant des chenilles processionnaires du pin appelées « thaumetopoea pityacampa » lorsque, comme chaque année au début du printemps, elles quittent leur nid. Elles représentent un vrai danger de santé publique et un risque pour les enfants. Très allergisan...

Thèmes : sports ; football ; transferts. réglementation

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la proposition avancée par M. Michel Platini tendant à interdire le transfert des footballeurs mineurs en Europe. Il souhaite connaître sa position sur cette question et au même titre savoir si la mesure serait applicable pareillement aux transferts européens, à savoir...

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; fibre optique. développement

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la couverture en fibre optique des zones rurales. En effet, si la fibre optique est un procédé en plein développement dans les pôles urbains, elle est bien moins transportée pour desservir les territoires ruraux. Il lui demande d...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; aptitude à la conduite. évaluation

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la quasi absence de recommandations et de conseils dans le code de la route relatifs à des explications lors de la conduite de nuit. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position quant à une prise en compte plus c...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; lutte et prévention

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la prévention des accidents de circulation survenant la nuit. Le trafic de nuit constitue au moins 20 % du trafic total et presque la moitié des victimes recensées chaque année en résulte. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement s'agiss...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la profession d'aide à domicile. Ce métier semble insuffisamment reconnu alors qu'il joue un rôle social de premier ordre. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre en faveur des professionnels en charge de l'aide à domicile.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : fonctionnement ; restructuration. perspectives

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réforme de l'organisation du ministère de la culture et de la communication dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Il souhaite savoir si cette réforme va dans le sens d'un encouragement de nouveaux partenariats avec le monde associatif.

Thèmes : hôtellerie et restauration ; réglementation ; normes hôtelières. réforme

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les nouvelles grilles de classement de l'hôtellerie française. Il souhaite savoir si des mesures d'accompagnements financiers sont, en parallèle, envisagées pour faciliter la mise à niveau et l'adaptation des établissements ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'importance des crédits alloués dans le cadre du fonds de soutien à l'expression radiophonique. Afin de permettre aux radios locales de remplir leurs rôles d'information de proximité, il apparaît nécessaire de faire progresser dès 2009 les crédits alloués au FSER et de veiller à ce que le produi...

Thèmes : urbanisme ; PLU ; classement en zone non aedificandi. réglementation

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'un terrain situé dans une zone dans laquelle les constructions de toute nature sont interdites. Il souhaiterait savoir s'il est toutefois possible dans un tel cas d'obtenir une autorisation d'installer une piscine dans l...

Thèmes : entreprises ; transports routiers ; aides de l'État. perspectives

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation préoccupante du transport routier de marchandises. En effet, lors de cette dernière décennie les coûts de revient des transporteurs ont augmenté en moyenne de 30 %, à un rythme bien supérieur à la croissance des prix publics conduisant par ce fait à la perte de compétitivité des entreprises...

Thèmes : jeunes ; délinquance ; lutte et prévention. mesures éducatives. délai d'exécution. statistiques

M. Jean-Claude Flory prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître les résultats et les délais moyens d'exécution des mesures éducatives depuis cinq ans.

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'évolution de la situation des médecins spécialisés en anatomo-pathologie vis-à-vis de l'application des dispositions communautaires. Il souhaite savoir quelle est sa position sur ce sujet.

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avocats ; responsabilité professionnelle. clients. indemnisation

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas de la faute professionnelle irréparable d'un avocat dans l'établissement d'une requête conduisant au rejet définitif de celle-ci. Il souhaiterait savoir si, dans ce cas, le client est en droit de demander à l'avocat fautif la restitution des honoraires réglés.

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le système actuel de distribution des médicaments, monopole des officines de pharmacie. À l'occasion de la mise en place de la commission sur la croissance, le chef de l'État a évoqué l'idée de « supprimer la barrière qui existe dans certaines professions réglementées ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Jean-Claude Flory interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des officines de pharmacie qui vont avoir à ce conformer aux dispositions communautaires. Il lui demande la position qu'entend défendre le Gouvernement dans ce dossier.

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Jean-Claude Flory demande à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie de lui faire connaître le tarif d'achat garanti de l'électricité éolienne fixé par arrêté ministériel.

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. Une récente enquête a révélé que plus de 17 % des enfants français souffrent d'obésité ou de surpoids. La publication de ces chiffres a motivé la présentation le 4 février par le ministère de la...