Jean-Claude Flory
Question N° 33186 au Ministère du Commerce
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Jean-Claude Flory alerte M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'article L. 752-1 du code de commerce. Cet article soumet à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet la construction, l'extension ou la transformation d'immeubles existants entraînant la constitution d'établissements hôteliers d'une capacité supérieure à trente chambres hors de la région d'Île-de-France, et à cinquante chambres dans cette dernière. Il souhaite savoir quelles sont les dispositions qui concernent le secteur hôtelier dans le cadre de la réformation et de l'application des nouveaux textes relatifs aux procédures des CDEC.
Réponse émise le 9 décembre 2008
L'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a abrogé le 70 de l'article L. 752-1 du code de commerce, qui concerne la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale pour certains hôtels. Le XXIX de cet article 102 précise que « le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2009 ». À cette date, une demande d'autorisation d'exploitation commerciale auprès de la commission départementale d'équipement commerciale ne sera plus requise pour toute construction ou extension d'un établissement hôtelier.
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