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Jean-Claude Flory
Question N° 35269 au Ministère de la Justice


Question soumise le 11 novembre 2008

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas de la faute professionnelle irréparable d'un avocat dans l'établissement d'une requête conduisant au rejet définitif de celle-ci. Il souhaiterait savoir si, dans ce cas, le client est en droit de demander à l'avocat fautif la restitution des honoraires réglés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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