Jean-Claude Flory
Question N° 31340 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes manifestées par les membres de la confédération nationale artisanale des instituts de beauté quant à l'avenir de leur profession, particulièrement quant à la pratique des prestations de massage qui est un domaine faisant partie intégrante des soins esthétiques réalisées par les instituts de beauté. L'article 3 du décret du 8 octobre 1996 réserve cette pratique aux seuls masseurs-kinésithérapeutes présentant un diplôme d'État. Toutes autres pratiques peuvent être sanctionnées pour exercice illégal de la médecine. Il souhaite savoir si des assouplissements ne peuvent pas être apportées à l'article suscité, notamment si les massages sont à des fins de bien-être et de confort.
Réponse émise le 9 décembre 2008
L'arrêté du 6 janvier 1962 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins, des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale non médecins. La pratique des techniques d'épilation, en dehors de la pince ou de la cire, est réservée aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. D'autres techniques récentes sont apparues comme l'épilation à la lumière pulsée par « lampe flash ». En France, les esthéticiennes ne peuvent donc pas les pratiquer, bien que cela soit possible dans les instituts de beauté d'autres pays européens. Il est vrai que le niveau de qualification des esthéticiennes s'est élevé avec l'obligation de posséder un diplôme pour exercer. Toutefois la sécurité des clients doit être pleinement assurée. Les pouvoirs publics ont donc entamé une analyse prenant en compte l'évolution des techniques ainsi que les impératifs de sécurité sanitaire. Une telle réflexion est nécessaire en raison des enjeux de santé existants avant d'envisager toute modification des textes actuellement en vigueur.
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