Jean-Claude Flory
Question N° 33301 au Ministère de la Justice
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas de la faute professionnelle d'un avocat, notamment en matière procédurale, rendant irrecevable la requête déposée. Il souhaite savoir si le client qui est la victime est en droit de demander à l'avocat fautif la restitution des honoraires réglés.
Réponse émise le 30 décembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le client d'un avocat, ayant subi un préjudice en raison d'une faute professionnelle de ce dernier, peut engager la responsabilité civile professionnelle de l'avocat et demander, dans le cadre de cette action, la réparation des préjudices qu'il a subis.
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