Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Compléter l'alinéa 83 par la phrase suivante : « Il sera également entrepris, sous l'égide de l'État, une réflexion autour d'un approfondissement du rapprochement entre services des douanes et services de sécurité, ce rapprochement devant aboutir à un rattachement organique des services des douanes au ministère de l'intérieur. » Exposé sommai...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « - éviter dans les services locaux de trop fortes variations d'effectifs en cours d'année en faisant concorder le départ en mutation avec la période de sortie des écoles de police. ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour objectif d'éviter comme c'est souvent le cas actuellement que les effect...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes faisant l'objet d'une enquête préliminaire et dont les données à caractère personnel sont recueillies dans les traitements mentionnés à l'article 230-13 doivent en être avisées dans les six mois par l'autorité responsable du traitement, à peine de nullité de la procédure. » Exposé ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes faisant l'objet d'une enquête préliminaire et dont les données à caractère personnel sont recueillies dans les traitements mentionnés à l'article 230-6 doivent en être avisées dans les six mois par l'autorité responsable du traitement, à peine de nullité de la procédure. » Exposé s...

Après l'alinéa 88, insérer l'alinéa suivant : « C'est ainsi, par exemple, que lors d'opérations de maintien de l'ordre dans le cadre de violences urbaines, les effectifs de compagnies républicaines de sécurité ou de gendarmerie mobile devront, le cas échéant, répondre aux instructions données par le commissaire de police territorialement compé...

À la première phrase de l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « véhicule », insérer les mots : « et que ce dernier ne le lui a pas prêté en toute connaissance de cause » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la confiscation de véhicules ayant servi à une infraction, dès lors que le propriétaire l'a sciemment mis à l...

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « un an », les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aggraver la peine encourue en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne.

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « ou si ce dernier lui a prêté son véhicule en toute connaissance de cause. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la confiscation de véhicules ayant servi à une infraction, dès lors que le propriétaire l'a sciemment mis à la disposition de la personne condamnée.

Compléter la première phrase de l'alinéa 12 par les mots : « ou si ce dernier lui a prêté son véhicule en toute connaissance de cause. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la confiscation de véhicules ayant servi à une infraction, dès lors que le propriétaire l'a sciemment mis à la disposition d'une personne coupable en état ...

À l'alinéa 3, après le mot : « sénateur », insérer les mots : « , un représentant au Parlement européen ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à un parlementaire européen de saisir la Commission nationale de la vidéoprotection comme le prévoit déjà le présent projet de loi pour les députés et les sénateurs.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 19 par les mots : « et sont tenus au secret professionnel. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre au secret professionnel les agents et salariés des opérateurs publics ou privés exploitant des systèmes de vidéoprotection pour le compte des autorités publiques.

Après le mot : « publique », supprimer la fin de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer que les images recueillies par les systèmes de vidéoprotection installés par des personnes morales sur la voie publique ne pourront être visionnées que par agents de l'autorité publique.

Compléter l'alinéa 38 par la phrase suivante : « Celles-ci peuvent toutefois s'opposer à ce que les informations nominatives les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux personnes visées par le présent alinéa, d...

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Celles-ci peuvent toutefois s'opposer à ce que les informations nominatives les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux personnes visées par le présent alinéa, d...

Après l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. - Lorsque les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui ont lieu dans les parties privatives d'un immeuble collectif d'habitation doté d'un contrôle d'accès, ces derniers so...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « lorsque le chef des services de police municipale appartient au cadre d'emplois des directeurs de police municipale, si ce dernier est agent » les mots : « pour les chefs des services de police municipale, si ces derniers sont agents ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de donner à l'en...

Compléter l'alinéa 84 par la phrase suivante : « Il sera également entrepris, sous l'égide de l'État, une réflexion autour d'un approfondissement du rapprochement entre services des douanes et services de sécurité, ce rapprochement devant aboutir à un rattachement organique des services des douanes au ministère de l'intérieur. » Exposé sommai...

L'article 131-13 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les amendes susmentionnées sont également prélevées à hauteur de 10 % sur la quotité saisissable définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation et de la fraction insaisissable définie à l'article L. 145-2 du code du travail. Elles peuvent faire l'objet d'une de...

À l'alinéa 6, après les mots : « limites territoriales », insérer les mots : « et de durée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le décret pris en Conseil d'Etat ne fixe pas seulement les limites territoriales mais aussi dans le temps, des compétences du préfet de département en matière d'ordre public.

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 3322-11, il est inséré un article L. 3322-12 ainsi rédigé : « Art. L. 3322-12. - Le maire par arrêté, peut interdire dans sa commune la vente de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures du matin. » II. - Après l'article L. 3353-6, il est inséré un article L. 335...