Amendement N° 27 (Non soutenu)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre.
À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« un an »,
les mots :
« cinq ans ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à aggraver la peine encourue en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne.
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