Les interventions de Jean-Christophe Lagarde sur ce dossier
61 amendements trouvés
08/02/2010 — Amendement N° 132 au texte N° 2271 - Article 1er (Rejeté)
M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre
Après l'alinéa 88, insérer l'alinéa suivant : « C'est ainsi, par exemple, que lors d'opérations de maintien de l'ordre dans le cadre de violences urbaines, les effectifs de compagnies républicaines de sécurité ou de gendarmerie mobile devront, le cas échéant, répondre aux instructions données par le commissaire de police territorialement compé...
