Projet de loi de finances pour 2012 seconde partie

I. - Supprimer les alinéas 19 à 25. II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité...

I. - Supprimer les alinéas 5 et 6. II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité ...

L'article 15 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé : « La Polynésie française peut disposer de représentations au sein des ambassades et consulats français de la zone Pacifique ou tout organisme international du Pacifique. Le Président de la Polynésie française négocie l'ouverture de ces représentations a...

Le II de l'article 25 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précité est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention doit être soumise à l'avis de l'Assemblée de la Polynésie française. » Exposé sommaire : Il est normal que l'Assemblée de Polynésie française puisse se prononcer en matière de politique de communicat...

L'article 124 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé : « Le fonctionnement des groupes d'élus à l'assemblée de la Polynésie française peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus prévu à l'article 126. « Le...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « Dans un délai de deux mois précédant l'examen du », les mots : « À l'ouverture de la session budgétaire examinant le ». Exposé sommaire : Le délai de deux mois prévu apparaît trop contraignant et mal adapté aux pratiques locales en matière de préparation budgétaire.

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Les dispositions actuelles réglementent convenablement le rythme et les conditions d'interrogations du gouvernement par les membres de l'Assemblée.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 143 de la même loi organique, les mots : huit jours sont remplacés par les mots : dix-sept jours qui suivent la clôture de la séance . » Exposé sommaire : Le délai de 17 jours pour la transmission des procès-verbaux semble mieux adapté aux...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au nombre : « dix », le nombre : « quinze ». Exposé sommaire : Le délai de 15 jours pour l'établissement du compte rendu semble mieux adapté aux moyens actuels de l'Assemblée.

Rédiger ainsi cet article : I. - Après l'article 129 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un article 129-1 ainsi rédigé : « Art. 129-1. - L'assemblée de la Polynésie française élit chaque année en son sein la commission de contrôle budgétaire et financier, à la représentation proportionnelle des groupes. ...

Dans l'avant-dernière phrase de l'alinéa 10 de cet article, substituer aux mots : « le cinquième » les mots : « les deux cinquièmes ». Exposé sommaire : Les dispositions nouvelles introduites par le projet de loi sont très intéressantes car elles permettent d'anticiper d'éventuelles situations de blocage nées du refus d'adoption d'un budge...

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer au chiffre : « trois» le chiffre : « cinq ». Exposé sommaire : Il est proposé d porter de 3 à 5 jours francs le délai de réunion de l'Assemblée après le dépôt de la motion de défiance. En effet, dans la mesure où l'adoption d'une motion de défiance entraînerait la cessation i...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « le tiers » les mots : « les deux cinquièmes ». Exposé sommaire : L'un des noeuds principaux de l'instabilité institutionnelle de la Polynésie française réside dans la facilité extraordinaire avec la quelle il est possible de déposer des motions de censure. En 4 a...

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer au taux : « 12,5% » le taux : « 10% ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le seuil de 10 % prévu initialement par le projet de loi. Ce seuil de 10 % permettant aux candidats d'une même liste d'accéder au second tour, correspond au seuil retenu pour les élections municipales. En eff...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, lorsque la fin de fonction d'un membre du gouvernement, titulaire d'une fonction de représentant à l'assemblée de la Polynésie française, intervient après le dépôt d'une motion de défiance ou de renvoi, celui-ci ne retrouve son ...

Après l'article 9 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé : « Art. 9 bis. - Au plus tard le lendemain de l'adoption d'un avis par l'assemblée de la Polynésie française émis en application de l'article 9, les groupes constitués au sein de l'Assemblée de la Polynésie française peuv...

I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 19° Les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé au sens de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorati...

À l'alinéa 2, substituer au montant : « 15 000 » le montant : « 20 000 ». Exposé sommaire : Il est proposé de relever le seuil à compter duquel les marchés publics ou accords-cadres doivent faire l'objet d'une procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence préalables, de 4 000 à 20 000 euros. Cette disposition permettrait...

I. - Supprimer les alinéas 16 à 22. II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV - La perte de recettes pour les organismes de sécurité ...

I. - Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A. La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 12 est ainsi modifiée : « a) Le début est ainsi rédigé : « Entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, le montant de l'exonération est minoré de manière (le reste sans changement) » ; « b) À la fin, les mots : ...