Stabilité des institutions et transparence de la vie politique en polynésie française

Compléter le titre par les mots : « « Acte 1 ». ». Exposé sommaire : Le projet de loi qui nous est présenté n'est naturellement qu'une étape dans le projet du Grand Paris tel que présenté par le Président de la République. Ce projet de loi qui vient poser les bases de cette ambition et qui ne concerne qu'en grande partie les infrastructures ...

Après le mot : « qualités, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « au président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale ou aux maires d'Île-de-France qui en font la demande préalable. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir un ...

I. - Substituer à la première phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes : « L'établissement public « Société du Grand Paris » peut conduire des opérations d'aménagement ou de construction. Lorsque ces opérations interviennent sur le territoire des communes signataires d'un contrat de développement territorial prévu à l'article 18, l'étab...

I. - Substituer à la première phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes : « L'établissement public « Société du Grand Paris » peut conduire des opérations d'aménagement ou de construction. Lorsque ces opérations interviennent sur le territoire des communes signataires d'un contrat de développement territorial prévu à l'article 18, l'étab...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « coût, », insérer les mots : « les modes de financement et leurs grands équilibres envisagés, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'intégrer au dossier destiné au public établi par la « Société du Grand Paris » les modes de financements du schéma d'ensemble du réseau de tra...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « dont le territoire peut n'être que partiellement l'objet de ces contrats de développement territorial. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les contrats de développement territorial et leurs objectifs ne peuvent concerner qu'une partie du territoire d'une commune....

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Il précise également dans quelles conditions il peut être dérogé d'une part, à la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public et d'autre part, aux dispositions du code électoral relatives au régime des incompatibilités et plus part...

L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : I. - À l'avant-dernier alinéa, le montant : « 155 euros » est remplacé par le montant : « 164 euros ». II. - Au dernier alinéa, le montant : « 85 euros » est remplacé par le montant : « 97 euros ». Exposé sommaire : Afin d'inscrire la lutte contre le tabagisme dans les priorités...

I. - Les articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, dans le cadre du rachat groupé des logements de la société Icade, ancienne société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, les pertes de r...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et conserve le bénéfice de ses cotisations antérieures. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser que les salariés conserveront effectivement le bénéfice de leurs cotisations retraite antérieures, ce qui semble logique.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « sans aucune restriction. » Exposé sommaire : Le projet de loi ne précise pas comment les termes de la convention collective régissant actuellement les personnels d'avoués seront converties au sein de convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats et ses avenants, c'est-à-dire que rie...

À la première phrase de l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « avocats », insérer les mots : « , les avocats déjà en exercice, ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne précise pas comment les termes de la convention collective régissant actuellement les personnels d'avoués seront converties au sein de convention collective nat...

Après la vingt-cinquième ligne du tableau, insérer la ligne suivante : Trois personnalités qualifiées pour leur connaissance de l'informatique ou des questions touchant aux libertés individuelles, membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés Commission compétente en matière de libertés publiques Exposé sommaire : Ame...

Après la vingt-deuxième ligne du tableau, insérer la ligne suivante : Président de la commission consultative du secret de la défense nationale Commission compétente en matière de libertés publiques Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après la vingt-deuxième ligne du tableau, insérer la ligne suivante : Président, vice-président et membre de la commission consultative du secret de la défense nationale Commission compétente en matière de libertés publiques Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après la vingt-quatrième ligne du tableau, insérer la ligne suivante : Commission nationale de l'informatique et des libertés Trois personnalités qualifiées pour leur connaissance de l'informatique ou des questions touchant aux libertés individuelles Exposé sommaire : Aux termes mêmes du 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution, il ap...

Après la vingt-et-unième ligne du tableau, insérer la ligne suivante : Commission consultative du secret de la défense nationale Président, vice-président et un membre Exposé sommaire : Aux termes mêmes du 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution, il appartient au législateur organique de déterminer les emplois ou fonctions pour lesqu...

Après la vingt-et-unième ligne du tableau, insérer la ligne suivante : Commission consultative du secret de la défense nationale Président Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à inclure dans le champ de la procédure visée au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution le Président de la Commission consultative du secret de...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 3 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 3 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 29 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 29 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...