Questions écrites de Jean-Christophe Cambadélis

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; passagers. données individuelles. échanges. politiques communautaires

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la problématique de l'échange des données passagers avec les États-unis ainsi que sur les difficultés qui entourent ces négociations. La Commission européenne a présenté le 22 septembre 2010 trois projets de mand...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; agrément. renouvellement

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation de la confédération nationale du logement (CNL) face au refus du renouvellement de son agrément co...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place de voiture de tourisme avec chauffeur. La loi de développement et de modernisation des services touristiques a libéralisé le régime des voitures de grande remise. Ainsi des entreprises dont le champ d'activités n'est pas défini assurent des transpor...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; parents ayant élevé un enfant handicapé

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la circulaire n° 2008-48 du 29 août 2008 permettant aux assurés sociaux de bénéficier d'une majoration de la durée d'assurance d'un trimestre pour 30 mois durant laquelle ils ont élevé un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complém...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la réforme des services de santé au travail. En effet, les médecins du travail craignent que ce projet ne fasse disparaître les acquis médicaux, scientifiques et sociaux concernant les liens entre la santé et le travail. Leurs inquiétudes reposent notamment sur le contenu des proposit...

Thèmes : étrangers ; conditions de séjour ; ressortissants tunisiens

M. Jean-Christophe Cambadélis appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la vaste opération d'arrestations qui, en France, vise depuis plusieurs semaines les ressortissants tunisiens arrivés d'Italie. Quatre mois après les premières arrivées estimées par le ministère de l'intérieur à 3 600, ces ressortissants tun...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la reconnaissance du niveau de diplôme et de responsabilité des assistants de service social, conseillers en économie sociale et familiale, éducateurs spécialisés et éducateurs de jeunes enfants. E...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; juges de proximité. perspectives

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. Ce texte prévoit notamment la suppression de la juridiction de proximité et la modification des actuelles attributions civiles des juges de proximité. Il rappelle que l'a...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'application de la loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires privées et publiques. L'article L. 442-5-1 de ce texte de loi définit les cas précis dans lesquels une contribution aux frais de scolarisation d'un enfant inscrit dans une école primaire privée d'une autr...

Thèmes : banques et établissements financiers ; banques à statut coopératif ; fonds propres. parts sociales et certificats coopératifs. réglementation

M. Jean-Christophe Cambadélis à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de traitement prudentiel des titres de capital des banques coopératives. Suite à la crise financière et à la mise en place des travaux de régulateurs financiers internationaux (comité de Bâle et comité européen des superviseurs bancaires), qui opèrent sur une redéfinition des fonds propres...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité et passeport ; fichier de données biométriques. création. modalités

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité. La France a déjà mis en place le passeport biométrique et s'apprête à créer la carte d'identité biométrique pour tous. Ainsi, la base centralisée de traitement automatisé...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Cette ordonnance empêche les infirmières libérales d'effectuer les prélèvements sanguins que ce soit à domicile ou en cabinet. Selon les syndicats, cette disposition va à l'encontre des grands ...

Thèmes : travail ; négociations ; branches. TPE. représentation du personnel

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la mise en place d'une représentation collective du personnel dans les TPE. Dans une TPE, la proximité entre le chef d'entreprise et ses salariés se vit au quotidien. Il en résulte des dynamiques de dialogue social hautement spécifiques. Cette proximité est donc un fact...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'objectif de mise en accessibilité des locaux et des installations ouvertes au public qui risque de ne pas être atteint d'ici 2015 contrairement à ce que prévoyait la loi « handicap » du 11 février 2005. L'article 2 de la loi précitée dispose ainsi que « l'access...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés. enfants handicapés

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'attribution de l'allocation handicap aux parents divorcés ayant opté pour la garde alternée. Depuis le 1er mai 2007, les allocations familiales peuvent être partagées entre les parents en cas de résidence alternée. Cependant, l'allocation handicap n'entre pas dans le champ d'application du pa...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences dramatiques de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), effective depuis le 1er janvier 2011. Instituée en 2002, l'allocation équivalent retraite (AER) était attribuée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans pouvant justifier du nombre de trimestres ...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; santé maternelle et infantile. perspectives

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur quelques faits marquants en matière de santé mondiale et de l'aide publique qui lui est allouée en France et en Europe : 25 millions de femmes n'ont pas accès aux services des plannings familiaux et ni les moyens de décider librement du nombre d'enfants qu'elles ont. Chaque année plus de 358 000 d'...

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; pass foncier. mise en oeuvre

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le dispositif du Pass foncier d'accession populaire à la propriété. Ce dispositif, mis en place par les pouvoirs publics et le 1 % logement, comporte deux options. La première porte sur une dissociation du foncier et de la construction. La seconde offre la possibilité de contract...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; ouverture des droits. réglementation

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le nombre d'heures travaillées nécessaires pour ouvrir les droits aux indemnités journalières. Actuellement, une personne qui bénéficie d'un arrêt de travail inférieur à six mois doit, pour ouvrir ses droits à des indemnités journalières, avoir tra...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les financements d'État attribués aux associations départementales du planning familial au titre de leur statut d'établissement d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF). Le 11 mars 2009, les ministères de l'emploi et de la solidarité, de la santé et la présidente du planning famil...