Questions écrites de Jean-Christophe Cambadélis

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mesure qui vise à doubler la taxe sur les contrats d'assurance santé responsables et solidaires. Dans les quartiers réellement en difficulté sanitaire et sociale, une telle mesure aura pour conséquence inéluctable de renforcer les difficultés de certains à accéder aux soins. À l'heure où les mut...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des médecins à diplôme étranger qui exercent dans les établissements de santé publics. Selon certaines estimations, ils seraient environ 4 000 en France à exercer avec un diplôme obtenu dans un État hors de l'Union européenne. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a mis e...

Thèmes : jeunes ; logement ; foyers de jeunes travailleurs. loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009. mise en oeuvre

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des foyers de jeunes travailleurs (FJT). En effet, dans le cadre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et de ses décrets d'application, la procédure d'autorisation validant le projet social et la partie « bâti » des établissements FJT n'a pas été pré...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations des associations, des organisations et des familles d'enfants en situation de handicap, au regard des perspectives de la rentrée scolaire 2011. On sait que de graves carences existent toujours, et depuis trop longtemps, pour l'accès des enfants et adolesce...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations très vives des auxiliaires de vie scolaire (AVS). La politique de rigueur menée dans l'éducation nationale conduit à la non-reconduction de milliers de contrats d'AVS pourtant déjà en nombre insuffisant et privant ainsi les enfants d'un accompagnement indi...

Thèmes : travail ; licenciement ; cellules de reclassement. bilan et perspectives

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'efficacité des cellules de reclassement professionnel. Ces cellules de reclassement se sont multipliées depuis 2008 avec la dégradation de la situation économique et l'augmentation du nombre de plans sociaux. Elles sont présentes dans la plupart des plans de sauvegard...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. statut. perspectives

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des emplois de vie scolaire. En effet, dans le cadre du plan de cohésion sociale, le ministère de l'éducation nationale a proposé en 2005 la création de 45 000 emplois de vie scolaire. Ceux-ci sont répartis en deux catégories soit des contrats d'avenir (CA), soit des contrats d'accompagnem...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; éducation prioritaire. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le bilan des dispositifs dits « de deuxième chance ». La Cour des comptes le rappelle dans son rapport intitulé L'articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles, seuls 24 % des jeunes inscrits dans une école de la deuxième chance (E2C) bénéfic...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème des AVS-EVS dont les contrats se sont achevés et qui se sont donc retrouvés au chômage à cette rentrée. La signature d'une convention-cadre entre ses services et les principales associations représentatives des AVS-EVS n'est pas à considérer comme la solution du problème. Apparemment, cet...

Thèmes : consommation ; INC ; publications. 60 millions de consommateurs. perspectives

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le devenir du magazine 60 millions de consommateurs. Le 9 novembre 2011, le conseil d'administration de l'Instit...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; sanction

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'histoire à peine croyable et pourtant absolument vraie d'un professeur d'histoire de lycée, en Lorraine, aujourd'hui suspendu pour quatre mois. La sentence est tombée la veille de la rentrée. Ce professeur certifié d'histoire-géographie est suspendu pour quatre mois. Dans un an, elle sera à la retraite. L'enseign...

Thèmes : prestations familiales ; prestation d'accueil du jeune enfant ; complément de libre choix d'activité. CSG. assujettissement

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'application de la CSG sur le complément de libre choix d'activité (CLCA). Le projet de soumettre à la CSG l'indemnité de congé parental serait un coup dur porté aux familles en général et aux familles de multiples en particulier. Ces parents n'ont en effet souvent pas d'autre choi...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le crédit d'impôt dans le cadre des services à la personne. Les sommes versées par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne donnent droit soit à une réduction d'impôt pour les ménages imposables ou à un crédit d'impôt pour ...

Thèmes : politique extérieure ; Afrique de l'Est ; famine. aide humanitaire

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation tragique dans la corne de l'Afrique. Depuis le début de l'été, la corne de l'Afrique connaît une famine tragique qui frappe des milliers de familles en Somalie, mais aussi au Kenya, en Éthiopie et en Ouganda. C'est la famine la plus grave depuis 60 ans. Plusieurs nations...

Thèmes : logement ; politique du logement ; étudiants

M. Jean-Christophe Cambadélis à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche les difficultés d'accès au logement pour les étudiants, problématique qui constitue leur principale source d'inquiétude. Aujourd'hui, quatre étudiants sur dix peinent encore à se loger en raison de l'explosion des loyers, des exigences des propriétaires et de la pénurie de logements en résidence unive...

Thèmes : prestations familiales ; prestation d'accueil du jeune enfant ; complément de libre choix d'activité. CSG. assujettissement

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'application de la CSG sur le complément de libre choix d'activité (CLCA). Le projet de soumettre à la CSG l'indemnité de congé parental serait un coup dur porté aux familles en général et aux familles de multiples en particulier. Ces parents n'ont en effet souvent pas d'autre choix, pour fair...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des retraités de l'artisanat. La fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (Fenara) a transmis au Gouvernement des propositions, qui concernent non seulement la prise en charge de la dépendance, mais aussi les dépassements d'honoraires des médeci...

Thèmes : logement : aides et prêts ; participation patronale ; fonds. affectation

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le projet du Gouvernement en matière de financement de logements sociaux et d'aides aux salariés pour faciliter l'accès au logement. Le Gouvernement a contraint le GIC, association créée en 1955 à l'initiative de la...

Thèmes : logement : aides et prêts ; participation patronale ; fonds. affectation

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour faciliter la mobilité géographique des salariés par le biais des fonds du 1 % logement versés par les entreprises de plus de vingt salariés. En effet, il constate que c...

Thèmes : logement : aides et prêts ; participation patronale ; fonds. affectation

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, quant à l'impact de la réforme du « 1 % logement » sur les logements sociaux. En effet, en juin 2009, le Gouvernement a imposé à Action logement une importante participation au financement de l'Agence nationale pour l'a...