Questions écrites de Jean-Christophe Cambadélis

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nouvelle augmentation de la taxation des contrats d'assurance maladie complémentaire qui figure dans la loi de finances rectificative et qui fait suite à une hausse du même montant en 2011. Lors de son élection en 2007, le Président de la République promettait « une gestion juste et respo...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. retraités. perspectives

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le régime fiscal des cotisations pour bénéficier d'un régime complémentaire maladie. En effet, alors que le désengagement de l'assurance maladie rend obligatoire les assurances complémentaires maladie, les retraités n'ont pas, à la diff...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; mineurs en situation irrégulière

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les mesures qu'il entend prendre pour éviter que la France ne soit en infraction avec le droit international, notamment concernant le maintien d'enfants mineurs en rétention. Dans son arrêt rendu en janvier 2011, concernant des demandeurs d'asile déboutés et parents de deux enfants âgés d...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux et maternités ; restructuration. hôpital Saint-Antoine. conséquences. Paris

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le démantèlement en cours des hôpitaux publics et les conséquences inhérentes pour les patients mais aussi pour l'accès aux soins. Si la situation des communes rurales est à cet égard alarmante, les villes sont elles aussi concernées. À Paris, les pro...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. mise en oeuvre. secteur culturel

M. Jean-Christophe Cambadélis appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la hausse de la TVA dans le secteur de la vente de biens culturels. Depuis que le Premier ministre, sans consultation des acteurs de la filière, a annoncé que le livre fera partie des produits dont le taux de TVA va passer de 5,5 % à 7 % à compter du 1er janvier 201...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; accidents médicamenteux. victimes. indemnisation

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les victimes d'accidents médicamenteux et plus particulièrement celles atteintes d'effets neurologiques graves ou de maladies auto-immunes. Ces réactions graves et irréversibles, quand elles n'entraînent pas la mort (30 % de décès) se t...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; éducation nationale, jeunesse et vie associative : personnel ; recrutements. déroulement

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des recrutements dans l'éducation nationale. En 2008, il y avait plus de 115 800 candidats aux concours du second degré et, pour la session de 2012, il n'y en a que 69 350 soit une baisse de 40 %. La complexité des modalités d'inscription, les incertitudes co...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. contrôle

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les abus des syndicats de copropriété dans la fixation de leurs honoraires. Chargés de la gestion et de la conservation des parties communes d'une copropriété, les syndicats facturent leurs services à des tarifs au-delà de ceux du marché sans que les copropriétaires ne...

Thèmes : déchéances et incapacités ; curatelle et tutelle ; majeur protégé. réglementation

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Son article 7 relatif à l'article 429 du code civil dispose que « la mesure de protection judiciaire peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur. Pour un mineur no...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, finances et industrie : personnel ; La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des fonctionnaires d'État de la Poste qui ont choisi de conserver leur statut d'origine, conformément à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990. Ces fonctionnaires, communément dénommés les « reclassés », n'ont pas souhaité intégrer les nouveaux corps et grades déclassifiés et ont choi...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes légitimes des retraités au sujet de la situation financière et morale des personnes en perte d'autonomie. Par ailleurs, ceux-ci vont être, une fois de plus, lourdement touchés par l'augmentation de la fiscalité sur les mutuelles. Il devient difficile, dans ces conditions, d'acce...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par des dizaines de milliers de professionnels assujettis au RSI (régime social des indépendants). En effet, depuis sa création le 1er janvier 2008 le RSI, qui assure une mission d'interlocuteur social unique en matière de cotisations et contributions sociale...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; médicaments. remboursement

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication d'un décret publié au Journal officiel du 06 janvier 2010 qui confirmerait le retour des médicaments remboursés à 15 %. Apparemment, une liste de 109 produits circule, parmi lesquels des produits dont le prix est inférieur à 3,32 € qui, par conséquent, seraient susceptibles d'être re...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels et vacataires ; statut. résorption de l'emploi précaire. perspectives

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des agents contractuels employés dans les établissements publics. En effet, en l'état actuel de la réglementation, les possibilités de recruter des contractuels sont limitées et la loi ne donne pas la possibilité de recruter des contractuels ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; pédagogie ; connaissances de base. acquisition. évaluation

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les évaluations nationales de CM2, qui ont débuté hier. Elles semblent se dérouler cette année dans une certaine tourmente. La plupart des syndicats sont contre. Des enseignants "désobéisseurs" prônent le boycott. La Fédération des parents d'élèves FCPE appelle au "bloc...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'hébergement d'urgence. En septembre dernier, la Drees (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) a rendu public un rapport sur les établissements d'accueil des personnes en difficult...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; inégalités. réductions

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le contenu du rapport du Haut conseil de la santé publique portant sur l'évaluation des cent objectifs de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. La loi du 9 août 2004 dressait une liste de 100 objectifs de santé publique dans des domaines très variés : tabac, a...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences de la baisse des moyens accordés à la lutte contre les exclusions, en particulier dans le domaine de l'hébergement. Le nombre de personnes accueillies et sans solutions d'hébergement augmente, et ce da...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le droit à la compensation. En effet, il semblerait que le plan personnalisé de compensation (PPC), destiné à compenser les surcoûts liés au handicap par le biais de prestations financières et/ou matérielles, ait été récemment remis en cause par l'adoption d'une disposition visant à le...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. installation. réglementation

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement suite à la rupture de la charte parisienne de téléphonie mobile. Devant la multiplication des antennes-relais de téléphonie mobile dans le paysage urbain de Paris et les interrogations quant aux répercussions de ces ondes sur la santé des Parisiens, une charte de bonne ...