Jean-Christophe Cambadélis
Question N° 128213 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 février 2012
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les mesures qu'il entend prendre pour éviter que la France ne soit en infraction avec le droit international, notamment concernant le maintien d'enfants mineurs en rétention. Dans son arrêt rendu en janvier 2011, concernant des demandeurs d'asile déboutés et parents de deux enfants âgés de 6 mois et 3 ans, maintenus en rétention pendant deux semaines, la Cour européenne des droits de l'Homme a dénoncé la violation de plusieurs articles de la convention des droits de l'enfant, la non-prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, et a considéré que la mesure d'enfermement était disproportionnée. La Cour a rappelé par ailleurs que la France est l'un des seuls pays européens à recourir de manière systématique au placement en rétention de mineurs accompagnés. Le fait que les centres de rétention récemment construits, comme Mesnil-Amelot 2, à côté de l'aéroport de Roissy, prévoient des places pour les mineurs, renforce l'inquiétude quant à la politique abusive de détention des demandeurs d'asile et des ressortissants étrangers, quel que soit leur âge. Il souhaite lui rappeler que la place des enfants n'est pas en prison, pas plus qu'en centre de rétention, et s'élève contre le traitement indigne infligé aux familles concernées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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