Jean-Christophe Cambadélis
Question N° 121171 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des médecins à diplôme étranger qui exercent dans les établissements de santé publics. Selon certaines estimations, ils seraient environ 4 000 en France à exercer avec un diplôme obtenu dans un État hors de l'Union européenne. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a mis en place une procédure d'autorisation d'exercice comportant : des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française ; une évaluation des pratiques professionnelles durant trois ans « accomplies dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ; l'avis d'une commission. Dans ce cadre, les candidatures ne sont recevables que deux fois aux épreuves de vérification des connaissances et à l'autorisation d'exercice. Le nombre de places proposées aux épreuves de vérification des connaissances est fixé par arrêté ministériel, par profession et par discipline ou spécialité. À titre transitoire et dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2011, un aménagement de la procédure d'autorisation a été appliqué pour les candidats qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes : avoir exercé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004 dans un établissement de santé public ou PSPH et avoir eu des fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la loi. À la fin de l'année, cet aménagement dérogatoire prendra fin. Cette situation pose problème dans la mesure où un certain nombre d'établissements fonctionne avec et grâce à la collaboration de ces praticiens notamment dans des zones de faible densité ou d'attractivité pour les médecins et la fin du dispositif condamne les dits établissements à ne plus pouvoir faire face aux besoins de la population. Elle pose problème aussi dans la mesure où ces médecins qui sont bien intégrés dans leurs fonctions sont dans une situation précaire et sans perspective de carrière alors même que les possibilités de recrutement par concours sont faibles. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre en vue de prolonger de plusieurs années l'aménagement existant et proposer des modalités de recrutement adaptées en tenant compte des compétences acquises ou à parfaire, de la qualité des services accomplis et de l'adaptation des praticiens aux postes à occuper.
Réponse émise le 6 décembre 2011
Afin d'obtenir la plénitude d'exercice de leur profession en France, les praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France, fixées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la santé publique, doivent se soumettre à la procédure d'autorisation d'exercice prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, modifiés par le IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Des dispositions pérennes ont maintenu un processus de sélection fondé sur un concours et des dispositions transitoires ont institué un examen en faveur des praticiens recrutés avant le 10 juin 2004. Ces dispositions transitoires applicables jusqu'au 31 décembre 2011 avaient pour objectif de mieux prendre en compte la situation particulière et l'expérience acquise par les praticiens recrutés depuis plusieurs années et ayant rendu de nombreux services dans les établissements de santé. Le IV de l'article 83 de la loi précitée a permis en outre à ces praticiens de poursuivre leurs fonctions dans les établissements publics de santé à titre transitoire sous un statut ne relevant pas du plein exercice, dans l'attente de leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances et de l'obtention de l'autorisation d'exercice en France. Ces dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2011 constituent une dérogation au principe d'interdiction de recrutement de médecins et chirurgiens-dentistes titulaires de diplômes délivrés par un État tiers à l'Union européenne par les établissements publics de santé, fixé par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et par la loi n° 2002 du 17 janvier 2002. Toutefois, compte tenu de la fin du dispositif transitoire et de la procédure d'examen aménagé qui y était associée et afin de ne pas fragiliser la continuité du fonctionnement des établissements de santé qui emploient actuellement ces praticiens, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012, un amendement a été adopté le 27 octobre 2011 afin de permettre aux praticiens recrutés avant le 3 août 2010 et exerçant des fonctions rémunérées de poursuivre leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2014. La disposition considérée permettra également aux praticiens recrutés avant le 3 août 2010 qui rempliront certaines conditions d'exercice de se présenter à une nouvelle épreuve de vérification des connaissances sous la forme d'un examen. Cette mesure a pour objet de permettre aux praticiens concernés de trouver une voie de reconnaissance de leur exercice professionnel et de bénéficier des meilleures chances d'accéder à la plénitude d'exercice de leur profession.
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