Questions écrites de Jean-Christophe Cambadélis

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; origine des produits

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les systèmes de codage des produits qui permettent de connaître leur pays de production d'origine et qui sont censés représenter un gage de qualité. La norme EAN ( european article number ) garantit que le code barres d'un article, composé de 8 à 9 caractères est reconnu dans tou...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; prospectus publicitaires. réduction

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la distribution d'imprimés publicitaires déposés sur les pare-brises de véhicules en stationnement. En effet, il s'agit d'un enjeu de propreté de l'espace public, à Paris et dans toutes les grandes métropoles. De nombreux prospectus sont jetés par les automobilistes...

Thèmes : famille ; divorce ; enfants. droits de garde et de visite. respect

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des enfants dans le cadre d'un jugement relatif à la garde de ceux-ci et aux problèmes qui peuvent en résulter en matière de droit de garde ou de visite. En effet, dans certains cas, l'application du jugement pose problème, notamment si un des deux parents le refuse. La possi...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les recommandations formulées par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à taux réduit dans le secteur de la restauration. En juillet 2009, le Gouvernement entérinait la baisse de la TVA dans la restauration. Celle-ci se voyait abaissée...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de revaloriser l'aide au poste dans les entreprises d'insertion (EI). Depuis 25 ans, les EI contribuent à la réinsertion durable dans l'emploi de personnes exclues de l'emploi, grâce à un accompagnement social et professionnel adapté, et pour lequel elles sont rémunérées au travers d'...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord (AFN). Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 fixe les modalités d'attribution aux seules pensions liquidées à compter du 18 octobre 1999 ce qui a pour effet d'exclure un gr...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. drépanocytose

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur une maladie : la drépanocytose, la première maladie génétique dans le monde. Un « plan drépanocytose » a bien été déclaré, plusieurs mesures ont bien été mises en oeuvre (mise en place d'un réseau de télémédecine, extension du dépistage néonatal en...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; scolarisation des enfants. perspectives

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la campagne intitulée « un but : l'éducation pour tous », lancée par la campagne mondiale pour l'éducation, en association avec la Fédération internationale de football (FIFA). L'objectif est de mobiliser l'opinion publique afin de pousser les chefs d'État à tenir l'engagement pris en 2000 de donner une éducati...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la décision n° 328282 du Conseil d'État, en date du 17 mars 2010, qui fait suite à une requête du 26 mai 2009 déposée par l'association nationale des cheminots anciens combattants, résistants, prisonniers et victimes de guerre. Cette décision dispose dans son article 2 : « il est enjoint au ...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; calcul. réglementation

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effets négatifs de la prise en compte des ressources dans le calcul du RSA. En effet, des directeurs de CCAS font savoir que ce dispositif d'incitation au retour à l'emploi peut induire des diminutions de droits connexes particulièrement importantes lorsqu'il s'agit, au moment du passage du RSA...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

M. Jean-Christophe Cambadélis appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le concept de pays d'origine sûr. L'inscription d'un État sur la liste des pays d'origine sûrs a pour conséquence de diviser par sept le temps d'examen d'une demande d'asile, et rend impossible le bénéfice d'un recours suspensif devant la Co...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les frais et la mobilité bancaires. Les banques françaises ont mis à disposition de leurs clients un service pour faciliter la mobilité depuis le 1er novembre 2009. Elles se sont engagées à effectuer les formalités administratives à la place des clients, à ouvrir le nouveau compte et mettre ...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) suite à la parution du « schéma d'emploi 2011-2013 » diffusé par le ministère de l'éducation nationale. En effet, ce « schéma d'emploi » préconise des « gains d'emploi » qui se traduisent dans les faits par la fermeture d'écoles rurales, ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; barème

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la baisse du montant de l'allocation personnalisée au logement (APL) perçue par les personnes disposant de faibles pensions à la suite de leur revalorisation, certes minime, décidé par le Président de la République. À titre d'exemple, une personne âgée et dépendante, qui est hospitalisée, a ...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur le devenir du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). Ce corps d'ingénieurs - dont la proximité avec le terrain et la capacité à développer une approche globale des territoires...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le projet d'instaurer un prélèvement sur les organismes HLM de 340 millions d'euros, par an, sur la période 2011-2013. Ce prélèvement qui correspond à une taxe de 2 % sur la masse des loyers, vise à compenser la participation de l'État dans l'aide à la pierre. Si cette baisse n'est pas nouve...

Thèmes : personnes âgées ; allocations et ressources ; réglementation

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (allocation qui a succédé au minimum vieillesse) : en application des articles L. 815-4 et D. 815-1 du code de la sécurité sociale, le plafond pour un couple est sensiblement inférieur à ce qu'il serait pour deux personnes seules (l'é...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la décision brutale et unilatérale de la baisse du crédit d'impôt de 50 % à 25 % dans le secteur du photovoltaïque. Cette annonce soulève de vives inquiétudes dans les départements d'outre-mer en général et à La Réunion en part...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi promulguée le 9 août 2010 portant transposition des dispositions du statut de la Cour pénale internationale (CPI) en droit interne. Alors que l'ultime révision du statut de la CPI doit intervenir en décembre 2010, et considérant que la portée d'une telle loi ne répond p...

Thèmes : enfants ; politique de l'enfance ; perspectives

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'appel de Bobigny rendu public le 19 octobre 2010 par une cinquantaine d'organisations du secteur de l'enfance et de l'éducation. Le 5 juin 2010, les assises nationales de l'éducation se sont tenues à Bobigny et ont réuni l'ensemble des représentants des enseignants, des...