Questions écrites de Jean-Christophe Cambadélis

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; Défenseur des droits ; attributions

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi relatif au défenseur des droits. Celui-ci prévoit en effet la disparition de quatre autorités indépendantes existantes et leur remplacement par un défenseur des droits : la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), le Défenseur des enfants, la Haute autor...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Dans la réponse à la question n° 76021 publiée au Journal officiel le 29 juin 2010, M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; carte scolaire ; inscription en classe maternelle. enfants âgés de deux ans. prise en compte

M. Jean-Christophe Cambadélis rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale que l'article L. 113-1 du code de l'éducation dispose que « tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si la famille en fait la demande ». Des circulaires académiques ordonnent de n'inscrire que les enfants ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

M. Jean-Christophe Cambadélis appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la baisse des avantages fiscaux au développement durable. L'achat d'équipements destinés à économiser l'énergie voit le sien diminuer dans une large proportion, le chauffa...

Thèmes : politique sociale ; personnes sans domicile fixe ; prise en charge

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'objectif « zéro SDF » promis durant la campagne présidentielle. En effet, le Président de la République a déclaré dans un meeting en 2006 : « Je veux si je suis élu Président de la République que d'ici à deux ans plus personne ne soit obligé de dormir sur le trottoir et d'y mourir de froid...

Thèmes : santé ; soins palliatifs ; loi n° 2010-209 du 02 mars 2010. décrets d'application. publication

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le retard pris dans la publication des décrets d'application de la loi créant une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, publiée au Journal officiel le mercredi 3 mars 2010. Le 2 mars 2010, l'Assemblée nationale a vot...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; infirmiers anesthésistes ; carrière. revalorisation

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État. Le maintien de l'exclusivité d'exercice garantissant la sécurité en anesthésie, la reconnaissance du diplôme d'État d'infirmier anesthésiste au niveau master, la revalorisation salariale en adéquation avec le niveau d'études demandé et enfin la reconnaiss...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. réglementation

M. Jean-Christophe Cambadélis appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le système des adoptions individuelles. Les intéressés voient avec appréhension s'annoncer la suppression de l'adoption dite individuelle. 37 % des adoptions en France ont été réalisées grâce à cette procédure. L'adoption par démarche individuelle a permis à des milliers d'enfants de t...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences d'une baisse brutale du crédit d'impôt accordé sur les montants des installations photovoltaïques et plus particulièrement sur l'annonce d'une date d'appli...

Thèmes : enseignement : personnel ; assistants d'éducation ; statut. perspectives

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la modification des conditions d'accès aux épreuves du concours de professeurs des écoles à compter de la rentrée 2010 et plus largement des possibilités d'accès par voie interne à la fonction publique pour les assistants d'éducation. En effet, il semblerait qu'il ne soit plus possible pour u...

Thèmes : enseignement ; élèves ; jeux dangereux. lutte et prévention

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la pratique des jeux dangereux dans les enceintes scolaires. Chaque année, les jeux dangereux, de strangulation ou autres jeux de violence, causent environ une dizaine de morts chez les jeunes adolescents. Pour combattre ce fléau, il lui demande s'il entend mener des actions de sensibilisation avec notamment des in...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; éducation prioritaire. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la répartition des compétences en matière d'accompagnement de la scolarité. Dans son rapport intitulé L'articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles, la Cour des comptes rappelle des recommandations qu'elle avait précédemment ...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la déclaration lundi dernier du secrétaire d'État au logement Benoist Apparu indiquant que toutes les demandes d'hébergement d'urgence devront être « pourvues » cet hiver. Le Gouvernement français, on le voit, communique à l'approche des basses températures...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; servitudes des riverains. régime fiscal

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. Ce texte instaure, par son article 215, la possibilité pour les riverains se trouvant en périmètre Seveso, de bénéficier d'un cr...

Thèmes : impôts et taxes ; environnement ; certificats d'économie d'énergie. mise en oeuvre

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la modification de l'article 14, I, 2°, de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique aux termes de l'article 78 de la loi du 12 juillet 2010. En effet, cette modification implique que les personnes qui vendent du fioul domestique pour un volume ...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'intention du Gouvernement d'augmenter l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en six ans au lieu de cinq, contrairement à la promesse du Président de la République. Le montant de l'AAH est d'ores et déjà largement inférieur au seuil de pauvreté et les personnes handicapées on...

Thèmes : famille ; autorité parentale ; réglementation

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le secrétaire d'État à la justice sur les règles qui régissent la dévolution de l'exercice de l'autorité parentale et les mesures visant à appliquer uniformément le régime en vigueur. En effet, la dévolution de l'exercice de l'autorité parentale aux père et mère n'est plus automatique en cas de mariage contracté par ces derniers. D'une part, l'exercice...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la convention de reprise des auxiliaires de vie scolaire (AVS) conclue le mardi 1er septembre 2009. Cette convention cadre a été signée avec l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), la Fédération générale des pupilles de l'enseignement public (FGP...

Thèmes : santé ; dyslexie ; intégration en milieu scolaire

M. Jean-Christophe Cambadélis appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la déception des associations luttant pour l'intégration des enfants dyslexiques au sein de l'école. En fait, les difficultés résident dans l'application des textes et dans la lecture qu'en font les différents interlocuteurs. Ainsi, en février 2008, la dispense d'une seconde langue vivante aux exame...

Thèmes : enregistrement et timbre ; timbres fiscaux ; passeports. perspectives

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le paiement du passeport biométrique par timbre fiscal. Alors que plus de 3 433 000 passeports ont été produits au 30 septembre 2010 et que l'ensemble de la chaîne de création du passeport est entièrement dématérialisé, une seule tâche reste matérialisée, c'est celle du p...