Questions écrites de Jean-Christophe Cambadélis

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; maisons à 15 euros par jour. bilan et perspectives

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés rencontrées par les communes qui se sont inscrites dans le dispositif « maison à 15 euros par jour ». Certaines communes, engagées dans cette démarche d'accession à la propriété, participent financièrement à ce dispositif et se trouvent aujourd'hui dans l'expectat...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Jean-Christophe Cambadélis appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des instituts universitaires de formation des maîtres. Même si la reconnaissance de la formation initiale des enseignants par un diplôme universitaire de master correspond bien à une demande des enseignants et des directeurs d'IUFM, les conséquences de cette réforme suscitent en effet de sé...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; CMPP ; fonctionnement. financement

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) devant la menace de suppression de personnels de l'éducation nationale. L'originalité des CMPP réside dans sa qualité de partenariat avec l'école. La présence d'un directeur administratif et pédagogique et de rééd...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; perspectives

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'aide publique au développement (APD) en France. Il lui rappelle, qu'en 2000, la France, comme d'autres pays, a pris des engagements en faveur de la lutte contre la pauvreté lors de la "déclaration du millénaire". Ces engagements ont été reconfirmés à diverses reprises comme tout r...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Jean-Christophe Cambadélis appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression des exonérations de charges sociales patronales pour les services à la personne. Cette mesure affecte directement les ménages les plus fragiles en conduisant à une augmentation mécanique des coûts d'intervention. La suppression des exonérations des charges social...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; contrats unique d'insertion. financement. modalités

M. Jean-Christophe Cambadélis appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le non renouvellement des contrats uniques d'insertion (CUI). En effet, les modalités de financement et de renouvellement de ce dispositif ont été récemment modifiées, ce qui implique la disparition de nombreux postes. De nombreuses associations se retrouvent dans l'impossibilité de re...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation alarmante des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Cette profession indispensable au bon fonctionnement de nos hôpitaux lance un cri d'alarme face à la perte de compétences et à la pénurie qui s'installent en raison du manque de renouvellement du personnel qualifié parti...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF) pour accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement. Cette aide est versée dans le cadre d'une formation dont la durée excède celle de l'indemnisation chômage. La non-reconduction de ...

Thèmes : baux ; HLM ; surloyers. réglementation

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS). Lorsque les revenus d'un bénéficiaire d'un logement en HLM augmentent, celui-ci est contraint de payer un surloyer. Ce surloyer est calculé sur la base des revenus ...

Thèmes : politique sociale ; financement ; centres sociaux

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la suppression des moyens dédiés à l'accompagnement et à l'animation des projets en direction de la jeunesse. Les associations locales Habitat jeunes, au travail de l'accueil dans leurs foyers de ...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; évaluations par les élèves. mise en ligne

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en ligne sur Internet d'un site, hébergé aux États-unis, de notation des professeurs. Notetonprof.com se présente comme un site de la société Campus citizens , de San Francisco, et destiné à faire noter les professeurs par leurs élèves. Malgré une charte de fonctionnement affichée, il semble que ce site...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. réglementation

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le régime de retraite des fonctionnaires concernant les droits afférents aux mères de famille. En effet, pour que les mères de famille qui ont élevé trois enfants puissent prétendre à une retraite anticipée, elles doivent avoir exercé quinze années dans la fonction publique et avoi...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrication. carrière

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense. Le 17 novembre 2009, le comité technique paritaire ministériel (CTPM) du ministère de la défense a voté, à l'unanimité, la requalification du corps des TSEF en catégo...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; bâtiments publics. accessibilité

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les normes d'accessibilité des constructions neuves aux personnes handicapées. Les reports accordés par le Gouvernement et les tentatives d'instaurer des dérogations concernant les normes pour l'accessibilité des constructions neuves aux personnes handicapées inquiètent à juste titre l'ensemble...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les difficultés rencontrées par les infirmières libérales en raison de la flambée des prix des carburants. Alors que les prix des carburants atteignent des sommets, la fédération nationale des infirmiers (FNI) demande l'ouverture immédiate de négociat...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : personnel ; contrôleurs des transports terrestres. statut. pérennité

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes des 490 contrôleurs des transports terrestres. En charge de la régulation et du contrôle des dizaines de milliers de véhicules de transports français et étrangers qui sillonnent quotidiennement les routes de France, les contrôleurs des tr...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la suppression du financement de nombreux contrats aidés, et plus particulièrement ceux des personnes occupant des postes d'AVS (auxiliaires de vie scolaire). Le secrétaire d'État chargé de l'em...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la remise en cause des niches sociales et fiscales attachées au secteur des services aux personnes et de l'aide à domicile. Le secteur des services d'aide à domicile est fragilisé du fait de la crise financière et sociale qu'il traverse. En effet, si le sect...

Thèmes : handicapés ; entreprises adaptées ; financement

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les vives inquiétudes suscitées par la diminution significative des crédits alloués à l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises adaptées. En effet, le projet de loi de finances pour 2011 prévoit de ne plus aider que 19 500 emplois de personnes handicapées consacrant la destruction de 500...

Thèmes : emploi ; jeunes ; insertion professionnelle. perspectives

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des chômeurs qui sont de plus en plus jeunes. De mars 2009 à mars 2010, plus de 111 000 jeunes étaient inscrits à Pôle emploi, soit une hausse de 46,6 % par rapport à la période précédente. Ces demandeurs d'emploi, dont la plupart sont de longue durée, se trouvent dans une situation fi...