Jean-Christophe Cambadélis
Question N° 89285 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 28 septembre 2010
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la modification des conditions d'accès aux épreuves du concours de professeurs des écoles à compter de la rentrée 2010 et plus largement des possibilités d'accès par voie interne à la fonction publique pour les assistants d'éducation. En effet, il semblerait qu'il ne soit plus possible pour un jeune disposant d'un bac + 4 de présenter le concours de professeurs des écoles par la voie externe, le niveau demandé étant à présent bac + 5. Par conséquent, de nombreux assistants d'éducation en fonction dans l'éducation nationale se verront privés de la possibilité de présenter le concours susmentionné. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il existe des mesures transitoires permettant aux assistants d'éducation de continuer à présenter le concours de professeurs des écoles sans qu'ils soient dans l'obligation de reprendre une formation universitaire.
Réponse émise le 21 décembre 2010
La réforme du recrutement et de la formation des professeurs des écoles a élevé au master (bac + 5) le niveau de recrutement par concours des personnels concernés. Cependant, en application de l'article 13 du décret n° 2009-917 du 28 juillet 2009 portant modification du décret n° 90-680 relatif au statut particulier des professeurs des écoles, les assistants d'éducation recrutés antérieurement au 30 septembre 2009 peuvent se présenter au second concours interne de recrutement de professeur des écoles en étant titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent. Cette mesure transitoire s'appliquera jusqu'à la session 2015 des concours incluse.
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