Jean-Christophe Cambadélis
Question N° 97871 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des enfants dans le cadre d'un jugement relatif à la garde de ceux-ci et aux problèmes qui peuvent en résulter en matière de droit de garde ou de visite. En effet, dans certains cas, l'application du jugement pose problème, notamment si un des deux parents le refuse. La possibilité pour un enfant de bénéficier de la présence et de l'éducation de ses deux parents paraît essentielle à son bon équilibre et il est dommageable que nombre d'enfants soient privés de contact avec un de leurs parents du fait du conflit opposant des adultes. Il lui demande s'il serait envisageable de prévoir une procédure particulière et des moyens spéciaux pour mieux garantir l'exercice du droit de garde ou de visite de chacun des parents, en évitant le recours à la police ou la gendarmerie et donc en évitant le traumatisme des enfants à la suite de telles opérations.
Réponse émise le 22 mars 2011
La décision du juge aux affaires familiales qui organise les modalités d'exercice de l'autorité parentale est exécutoire de plein droit (art. 1074-1 du code de procédure civile), ce qui signifie que même en cas de recours, elle doit être exécutée. Le non-respect des droits de visite et d'hébergement par l'un des parents peut conduire l'autre à saisir le juge aux affaires familiales. En effet, l'existence d'éléments nouveaux par rapport à la situation ayant donné lieu à une décision peut justifier une nouvelle saisine du juge aux affaires familiales aux fins de voir modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale. En outre, en application de l'article 373-2-11 du code civil, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales doit notamment prendre en considération l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre parent. En ce qui concerne les conséquences pénales du non-respect du droit de visite et d'hébergement, il est important de relever qu'en ce domaine très particulier qu'est le droit de la famille, le recours à la force publique ou l'exercice de poursuites pénales n'apparaissent pas toujours comme les solutions les plus adaptées au règlement de ces difficultés. En effet, l'intérêt de l'enfant commande d'essayer de rétablir les relations entre les parents. C'est pourquoi, le recours à des alternatives aux poursuites, telles que la médiation pénale, mais aussi le classement sous condition de régularisation (art. 41-1 du code de procédure pénale), est privilégié par le ministère public, notamment dans les cas où le parent mis en cause ne s'oppose pas au principe de la remise de l'enfant mais en conteste les modalités. Le recours à des alternatives aux poursuites ne se résume pas à la simple possibilité pour le parent concerné d'échapper à la peine. Le classement sans suite, outil souple, signifie aussi la constatation de la régularisation de la situation ou la mise en place de mécanismes de reprise de contacts entre parents et enfants. Si la médiation ou les autres mesures alternatives échouent, l'exercice de poursuites pénales reste une mesure de contrainte afin que la personne qui serait privée indûment de son droit puisse trouver un moyen de faire respecter les décisions judiciaires. En tout état de cause, l'exercice des poursuites est envisagé pour les situations dans lesquelles l'un des parents manifeste de manière délibérée et répétée un refus de respecter les décisions judiciaires. Enfin, il faut constater que la jurisprudence des tribunaux correctionnels vise aussi à rétablir des relations sereines entre les parents en privilégiant des ajournements avec mise à l'épreuve ou des sursis avec mise à l'épreuve. Mais, dans les cas les plus graves, des peines d'emprisonnement sont effectivement prononcées. Au regard de ces éléments, il apparaît que les magistrats utilisent tous les moyens nécessaires pour faire respecter les décisions relatives aux droits de garde et d'hébergement et qu'ils limitent le recours à la force publique aux situations les plus graves afin de préserver l'intérêt de l'enfant et les relations avec ses parents. La modification du dispositif en vigueur n'est donc pas envisagée en l'état.
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