Jean-Christophe Cambadélis
Question N° 98466 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (allocation qui a succédé au minimum vieillesse) : en application des articles L. 815-4 et D. 815-1 du code de la sécurité sociale, le plafond pour un couple est sensiblement inférieur à ce qu'il serait pour deux personnes seules (l'écart est proche de 2 500 € par an pour un couple). Cela peut se comprendre si on considère que la vie sous un même toit procure des avantages économiques. A contrario, si les conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité divorcent ou se séparent en raison de la volonté de l'un ou des deux partenaires, l'administration leur appliquera, comme il est logique, le plafond individuel de l'ASPA. Cependant, lorsque la séparation résulte, comme c'est fréquent, de l'hospitalisation ou de l'entrée en institution à titre définitif de l'un ou l'autre, l'administration considère étrangement que le montant de l'allocation à servir reste celui dû pour un couple. Pourtant, ces personnes particulièrement démunies et fragilisées, n'ont plus aucun des bénéfices économiques de la vie en couple, vivent séparées et se voient appliquer des tarifs individuels par les institutions qui les hébergent. Il lui demande s'il est prêt à modifier l'article D. 815-1 ou au moins à donner des instructions pour que ce décret soit appliqué de manière humaine et raisonnable, mettant ainsi fin au traitement inéquitable dont sont victimes ces personnes âgées déjà durement éprouvées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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