Jean-Christophe Cambadélis
Question N° 103649 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 29 mars 2011
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'objectif de mise en accessibilité des locaux et des installations ouvertes au public qui risque de ne pas être atteint d'ici 2015 contrairement à ce que prévoyait la loi « handicap » du 11 février 2005. L'article 2 de la loi précitée dispose ainsi que « l'accessibilité au cadre bâti, à l'environnement, à la voirie et aux transports publics ou privés, permet leur usage sans dépendance par toute personne qui, à un moment ou à un autre, éprouve une gêne du fait d'une incapacité permanente (handicap sensoriel, moteur ou cognitif, vieillissement...) ou temporaire (grossesse, accident...) ou bien encore de circonstances extérieures (accompagnement d'enfants en bas âge, poussettes...) ». Un récent rapport de la délégation ministérielle à l'accessibilité a mis en évidence les nombreux retards accumulés depuis cinq ans dans l'application de la loi. Ainsi, 95 % des communes n'ont toujours pas élaboré leur plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) et 70 % des autorités organisatrices de transports (AOT) n'ont pas finalisé leur schéma directeur d'accessibilité. Par ailleurs, 30 % des établissements recevant du public ont plus d'un an de retard dans l'élaboration diagnostique. Ces retards sont la conséquence directe du manque de moyens alloués notamment à la délégation ministérielle à l'accessibilité pour soutenir et accompagner l'ensemble des acteurs concernés. À cet égard, il souhaite connaître les intentions du Premier ministre pour accélérer la mise en accessibilité de la France, et plus particulièrement concernant la création d'une Agence nationale à l'accessibilité universelle comme le demandent de nombreux acteurs du secteur.
Réponse émise le 21 juin 2011
La loi du 11 février 2005 renforce de manière significative les obligations en matière d'accessibilité et poursuit notamment l'objectif ambitieux de rendre, d'ici 2015, l'ensemble des aspects de la vie quotidienne accessible aux personnes en situation de handicap, via le principe d'universalité de l'accessibilité du cadre bâti. Il n'est, à ce jour, pas prévu de reporter l'échéance de 2015. Si l'impératif de la mise en accessibilité a nécessité l'adoption d'une réglementation précise, celle n'ignore pas pour autant les spécificités de certains établissements comme les établissements existants de 5e catégorie pour lesquels des règles moins contraignantes ont été prévues. Par ailleurs, conscient des difficultés rencontrées et du coût important que va générer la mise en accessibilité de la cité, l'État a souhaité mettre en place des étapes intermédiaires afin d'aider les différents acteurs engagés à atteindre cet objectif. Ainsi, il a prévu l'établissement de schémas directeurs d'accessibilité, de plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics et de diagnostics d'accessibilité des plus grands établissements recevant du public. Cette étape constitue un préalable essentiel pour relever le défi de l'accessibilité. Concernant les diagnostics d'accessibilité des plus grands établissements recevant du public, les dates d'échéance ont été avancées. Ainsi, les maîtres d'ouvrage, privés et publics, disposent dorénavant d'un exercice budgétaire supplémentaire pour programmer les investissements nécessaires à la réalisation des travaux de mise en accessibilité de leurs établissements. De plus, pour tenir compte des contraintes structurelles liées aux bâtiments anciens, la réglementation applicable à ces derniers (arrêté du 21 mars 2007) prévoit des modalités particulières d'application lorsqu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment tels que murs, plafonds, planchers, poutres ou poteaux, qui empêchent leur application. En complément de ces dispositions, il est possible, dans le cas de travaux sur des bâtiments existants, de demander une dérogation aux règles relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées. Cette demande de dérogation doit porter sur un point précis et être motivée par une contrainte liée à la conservation du patrimoine architectural, à des conséquences excessives sur l'activité de l'établissement, ou par une impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment (caractéristiques du terrain, présence de constructions existantes contraintes liées au classement de la zone de construction, en particulier au regard de la réglementation de prévention contre les inondations). Enfin, l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle, installé le 11 février 2010, est l'occasion de faire progresser ce sujet puisqu'il réunit les représentants des acteurs de l'accessibilité tels que les maîtres d'ouvrage publics et privés, les usagers, les représentants de l'État, les professionnels du cadre bâti. Il a notamment pour mission d'évaluer l'accessibilité du cadre de vie, d'identifier les obstacles à la mise en oeuvre des prescriptions législatives, de repérer les difficultés rencontrées au quotidien par les personnes handicapées et à mobilité réduite et de constituer un centre de ressources capitalisant, valorisant et diffusant les bonnes pratiques en matière d'accessibilité et de confort d'usage pour tous. Toutes ces mesures concourent donc à l'effort global qui est entrepris par tous les acteurs de l'accessibilité pour respecter les objectifs de la loi du 11 février 2005, et notamment l'échéance de 2015.
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