Jean-Christophe Cambadélis
Question N° 68953 au Ministère du Logement
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le dispositif du Pass foncier d'accession populaire à la propriété. Ce dispositif, mis en place par les pouvoirs publics et le 1 % logement, comporte deux options. La première porte sur une dissociation du foncier et de la construction. La seconde offre la possibilité de contracter un prêt à remboursement différé, permettant ainsi à l'accédant de devenir propriétaire de son terrain. En l'absence de la promulgation d'une instruction autorisant les constructeurs à facturer directement la TVA à 5,5 %, cette seconde option, qui répondrait à une forte attente, ne peut actuellement être souscrite. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les délais prévus par le Gouvernement pour édicter les instructions fiscales concernant ce dispositif.
Réponse émise le 7 juin 2011
La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a étendu le dispositif du pass-foncier aux logements collectifs bénéficiant de prêt à remboursement différé, octroyés par des organismes associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement. Cette loi, complétée par le décret n° 2000-576 du 20 mai 2009, d'application immédiate, était suffisante pour permettre la mise en oeuvre du pass-foncier. Néanmoins, il a paru nécessaire de procéder à de nombreuses consultations afin que l'instruction fiscale soit la plus complète possible et réponde à l'ensemble des questions susceptibles de se poser. Celle-ci a été publiée le 29 décembre 2009 au Journal officiel.
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