Jean-Christophe Cambadélis
Question N° 101530 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 8 mars 2011
M. Jean-Christophe Cambadélis alerte Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences dramatiques de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), effective depuis le 1er janvier 2011. Instituée en 2002, l'allocation équivalent retraite (AER) était attribuée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans pouvant justifier du nombre de trimestres de cotisations validés dans les régimes de base obligatoires nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Cette allocation, versée sous condition de ressources, garantissait un revenu minimum revalorisé chaque année. Elle se substituait à un revenu de remplacement (allocation de solidarité spécifique, revenu de solidarité active) ou pouvait être versée après expiration d'une allocation d'assurance chômage. Elle pouvait également compléter une allocation chômage d'un faible montant et était désignée alors comme AER de complément. Elle permettait de réaliser une jonction entre l'allocation de retour à l'emploi (ARE) et la retraite à taux plein. Cette allocation concernait des hommes et des femmes ayant travaillé très tôt, parfois dès quatorze ans, et ayant occupé des postes souvent pénibles. Supprimée, elle est remplacée par l'allocation spécifique de solidarité. Ce sont désormais des milliers de personnes précipitées dans la précarité, nombre d'entre elles pouvant cumuler également des problèmes de santé et de logement. Alors même qu'il s'avère toujours très difficile, pour cette catégorie de travailleurs, de retrouver un emploi, il est inacceptable de pénaliser ces personnes. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre, en urgence, afin de rétablir l'AER ou créer un dispositif nouveau, tenant compte de la situation de ces personnes et du contexte économique.
Réponse émise le 7 juin 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER est une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans et justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. La loi de finances pour 2008 avait initialement prévu une extinction des nouvelles entrées dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, comme le Président de la République l'avait annoncé, le Gouvernement a souhaité tenir compte du contexte économique mondial qui affecte notre pays, et qui rend particulièrement difficile la situation de certains demandeurs d'emplois âgés de plus de 55 ans. C'est pourquoi il a été décidé de reporter de deux ans l'entrée en vigueur de la suppression de IAER, comme l'ont proposé plusieurs parlementaires ainsi que des partenaires sociaux. Cette allocation a donc été prolongée, d'abord au titre de l'année 2009, puis au titre de l'année 2010. Un décret a été publié à cette fin le 7 mai 2010. Cette mesure temporaire ne remet nullement en cause la mobilisation du Gouvernement en faveur de l'emploi des seniors. Il faut rappeler en particulier les autres dispositifs adoptés par le Parlement fin 2008 qui permettent de renforcer de façon importante les incitations à la prolongation d'activité pour les salariés âgés : augmentation du taux de la surcote, porté à 5 % depuis le 1er janvier 2009 ; libéralisation totale du cumul emploi-retraite pour les assurés âgés de plus de 60 ans disposant d'une carrière complète ; report à 70 ans de l'âge de mise à la retraite d'office dans le secteur privé ; réforme des limites d'âge dans la fonction publique et l'aviation civile ; obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés d'être couvertes par un accord en faveur de l'emploi des seniors.
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