Jean-Christophe Cambadélis
Question N° 104213 au Ministère du Fonction
Question soumise le 5 avril 2011
M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la reconnaissance du niveau de diplôme et de responsabilité des assistants de service social, conseillers en économie sociale et familiale, éducateurs spécialisés et éducateurs de jeunes enfants. En effet les diplômes d'État d'assistant socio-éducatif et d'éducateurs de jeunes enfants nécessitent une formation de trois ans post-baccalauréat. L'ensemble de ces cursus a été modifié en profondeur depuis plusieurs années afin de répondre aux normes européennes et universitaires. Ces agents du service public font preuve d'un grand professionnalisme jamais démenti. Il a toujours pu le constater sur la ville de Paris. Il lui semble que la reconnaissance du niveau licence (comme le voudraient les accords de Bologne et la réforme licence-master-doctorat) est objectivement incontournable. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des éléments déterminants de la qualité et de l'efficacité des actions mises en oeuvre dans le cadre des politiques sociales. Les diplômes de travail social sont des diplômes professionnels, construits en forte alternance formation théorique/formation pratique, qui conduisent à une insertion professionnelle des nouveaux diplômés dans un métier correspondant généralement à leur formation et de manière plus rapide et plus stable que celle des autres diplômés de niveau équivalent (DREES, Études et résultats n° 734, juillet 2010, « les débuts de carrière des diplômés des professions sociales »). Tous les diplômes de travail social ont fait l'objet, sur la période récente, d'un important travail de refonte visant à : adapter les diplômes à l'évolution du contexte sociétal et des problématiques sociales, aux mutations du paysage institutionnel, à des politiques sociales différentes, sous-tendues par de nouveaux principes, à des formes inédites de la question sociale ; construire les diplômes en grands domaines de compétences avec le souci de définir chaque référentiel à partir du métier concerné, une démarche en rupture avec la logique précédente qui partait de la formation pour aboutir au métier. Les orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que présentées devant le conseil supérieur du travail social du 23 mars 2011, rappellent que les pays européens engagés dans le processus de Bologne doivent adopter un système de diplômes lisibles et comparables fondé sur un cursus unifié (licence, master, Doctorat) et facilitant la mobilité des étudiants par la mise en place d'un système de crédits (ECTS) permettant la transférabilité et la capitalisation de ces crédits. C'est pourquoi, compte tenu des particularités des formations et diplômes de travail social et de l'intérêt de donner toute lisibilité à ces diplômes sur le plan européen, la priorité consistera, d'une part, à appliquer le système européen de crédits (ECTS) à hauteur de 180 crédits pour les diplômes de niveau bac + 3 (DEASS, DEEJE, DEES, DEETS, DECESF) ; ce qui s'accompagne d'une réorganisation des formations en semestres et unités capitalisables, et conduit à la délivrance d'un supplément au diplôme (annexe descriptive) ; d'autre part, à veiller à ce que, en conséquence, les diplômes de travail social postbac soient positionnés au même niveau du cadre européen des certifications (CEC) que leurs homologues européens.
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