Jean-Christophe Cambadélis
Question N° 99760 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 8 février 2011
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place de voiture de tourisme avec chauffeur. La loi de développement et de modernisation des services touristiques a libéralisé le régime des voitures de grande remise. Ainsi des entreprises dont le champ d'activités n'est pas défini assurent des transports traditionnellement assurés par les taxis, leurs activités ne semblant pas se limiter au seul secteur touristique. Cette nouvelle législation tend à créer une concurrence déloyale entre les transporteurs et risque de fragiliser une profession déjà touchée par la crise. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin d'organiser le transport de moins de dix personnes dans un contexte de concurrence loyale.
Réponse émise le 26 juillet 2011
L'exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur se distingue de celle des taxis en s'adressant à un marché particulier, ciblé sur le créneau du tourisme d'affaires, des services événementiels et personnalisés à la demande. En matière de qualité du service attendu par le client, la loi de développement et de modernisation touristiques a renforcé les exigences de qualification des chauffeurs et les conditions techniques et de confort des véhicules, déclinés dans les textes d'application. En ce qui concerne la qualification professionnelle, les chauffeurs doivent répondre à un des trois niveaux de formation suivant : avoir suivi un stage spécifique auprès d'un centre de formation d'une durée minimale de trois mois et répondant à des critères fixés par arrêté du ministre en charge du tourisme ; être titulaire d'un diplôme, titre ou certificat de niveau IV généraliste délivré par le ministère chargé de l'éducation nationale ou inscrit au registre national des certifications professionnelles ; posséder une expérience professionnelle d'un an minimum en tant que chauffeur professionnel acquise au cours des dix dernières années précédant la demande de carte professionnelle. L'aptitude à la conduite est constatée par la remise d'une carte professionnelle délivrée par le préfet, selon des conditions et des compétences de conduite exigées dans le code de la route (validité du permis de conduire B et nombre maximal de points dans le respect de l'article L. 223-1 du code de la route) et des conditions d'aptitude physique (art. R. 221-10/III du code de la route). Des conditions d'honorabilité similaires à celles exigées pour les chauffeurs de taxis sont également produites. Si l'exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur se distingue de l'activité des taxis en matière de marché et d'accès à la profession, le fonctionnement de cette activité est lui aussi distinct. Ainsi, il convient de rappeler que les taxis bénéficient d'avantages qui ne sont pas accordés aux voitures de tourisme avec chauffeur, notamment l'occupation du domaine public, la possibilité de stationner dans des espaces réservés et l'utilisation des voies dédiées aux bus. Enfin, il faut souligner que cette activité est strictement limitée par l'obligation d'une réservation préalable. Afin de renforcer le caractère distinctif du service offert par les voitures de tourisme avec chauffeur, qui se caractérise par un haut niveau de qualité, le Gouvernement envisage plusieurs aménagements à la réglementation des voitures de tourisme avec chauffeur, notamment un projet de décret en Conseil d'État sur l'interdiction de publicité à l'extérieur et à l'intérieur du véhicule, ainsi qu'un projet de décret simple sur l'obligation de preuve concernant la location préalable et enfin un arrêté sur l'exigence d'une puissance nette minimale du moteur. Les conditions d'exercice entre les deux activités sont donc clairement encadrées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.