Jean-Christophe Cambadélis
Question N° 108160 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 mai 2011
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Cette ordonnance empêche les infirmières libérales d'effectuer les prélèvements sanguins que ce soit à domicile ou en cabinet. Selon les syndicats, cette disposition va à l'encontre des grands principes de la loi HPST : un égal accès aux soins de tous, la maîtrise des dépenses hospitalières, la fluidité du parcours du patient. Selon le syndicat national des médecins biologiste, qui soutient la démarche des infirmières libérales, « les infirmières doivent avoir le droit de faire les prélèvements biologiques dans leurs cabinets ou au domicile du patient en toute indépendance professionnelle [...] toute disposition contraire provoquerait, particulièrement dans les zones rurales, un véritable problème de santé publique ». Aussi, il lui demande s'il entend reconsidérer ces dispositions qui font craindre, une nouvelle fois, une augmentation de l'inégalité de l'accès aux soins.
Réponse émise le 28 juin 2011
La réforme de la biologie médicale opérée par l'ordonnance du 13 janvier 2010 accélère le mouvement de restructuration des laboratoires privés déjà constaté au cours des dernières années, qui paraît indispensable, du fait du caractère très atomisé de ce secteur, qui comporte environ 4 000 laboratoires privés et 900 laboratoires hospitaliers. En effet, pour atteindre une certaine taille critique leur permettant d'effectuer la plupart des examens courants et d'accéder au niveau de qualité exigé pour obtenir leur accréditation, obligatoire après le 31 octobre 2016, les petits laboratoires ont intérêt à se regrouper au sein d'un laboratoire de biologie qui peut être soit monosite, soit multisite, le site correspondant, pour l'essentiel, à un laboratoire avant la réforme. Le schéma régional d'organisation des soins (SROS) élaboré par chaque agence régionale de santé définira, dans chaque région, d'ici à 2011, les besoins de la population en matière de biologie médicale, besoins qui peuvent être satisfaits par l'offre privée ou publique, et établira une cartographie de l'offre existante. Par ailleurs, l'article L. 6211-13 du code de la santé publique, introduit par l'ordonnance, permet le prélèvement au domicile du patient, lorsque son état de santé le justifie. Les autres lieux où les prélèvements sont possibles seront définis en prenant en compte les impératifs d'accès aux soins. L'ordonnance vise à améliorer la qualité des examens de biologie médicale mais tend également à maintenir l'offre de biologie sur l'ensemble des territoires de santé. Sa mise en oeuvre ne doit pas conduire à déséquilibrer l'offre de biologie et à induire des longs déplacements de patients pour effectuer la phase préanalytique de l'examen.
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