Questions orales sans débat

Après la première phrase de l'alinéa 15, insérer la phrase suivante : « La plantation d'arbres et de végétaux pérennes et les techniques utilisant des végétaux telles que les murs et toitures végétalisés seront considérées comme des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements. » Exposé sommaire : Il est proposé de modi...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les gains d'énergie réalisés grâce à la plantation d'arbres et de végétaux pérennes seront pris en compte dans la mesure de la consommation d'énergie. » Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l'article 5 pour tenir compte des gains d'énergie réalisés grâce à la plantation d'arbres et de v...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les gains d'énergie et le stockage de carbone réalisés grâce à la plantation d'arbres et de végétaux pérennes seront pris en compte dans la mesure de la consommation d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre. » Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l'article 5 pour introduire la...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : «  et notamment le bois-énergie. » Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l'article 4 pour faire référence expressément à l'utilisation du bois énergie, comme énergie renouvelable. Le bois énergie est une énergie utilisant la biomasse constituée par le bois. C'est une énergie renouvelable. Le bois é...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et prévoient la plantation d'arbres et végétaux pérennes. » Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l'article 4 pour introduire une obligation de plantation d'arbres et de végétaux pérennes dans les demandes de permis de construire pour les constructions neuves.

À la dernière phrase, après le mot : « technologies », insérer les mots : « , en particulier les techniques favorisant l'utilisation des végétaux telles que les toitures et les murs végétalisés, » Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l'article 3 pour introduire la référence à l'utilisation de techniques utilisant des végétaux telle...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et le stockage du carbone par la plantation d'arbres et de végétaux pérennes. » Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l'article 2 pour introduire la contribution des végétaux au stockage de carbone comme un axe prioritaire dans la lutte contre le réchauffement climatique. La plantation d'arbres e...

Grâce à la mise en place de droits de propriété intellectuelle spécifiques et équilibrés en matière de semences, les droits de protection des obtentions végétales, la filière française de sélection conventionnelle des variétés végétales a fortement contribué à la biodiversité et au développement de l'agriculture française. Cependant, la France...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « sur les produits qui leur sont proposés » les mots : « en distinguant les caractéristiques respectives du couple produit/emballage » Exposé sommaire : Cet amendement vise à contribuer au principe de transparence de l'information, qui doit permettre au consommateur de faire un choix éco-responsable entr...

Après l'alinéa 17 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Dans le dernier alinéa du II, les mots « ou le maire de la commune la plus peuplée visée ci-dessus » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement simplifie la composition de la CDEC et favorise une plus grande autonomie de décision locale pour les élus concernés.

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le c du 1° du II est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement simplifie la composition de la CDEC et favorise une plus grande autonomie de décision locale pour les élus concernés.

Après l'alinéa 39 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 1° à 3° du présent article, la commission départementale d'aménagement commercial est appelée à se prononcer, à la demande de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopéra...

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur peut se faire assister par une personne mandatée par son organisation patronale ou par un employeur relevant du même secteur professionnel que lui.» Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l'article L.1237-12 p...

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Aucun délai de prévenance n'est à respecter tant par le salarié que par l'employeur lorsque la durée du préavis est fixée à un maximum de quinze jours, ou lorsqu'il est mis fin à la période d'essai dans les quinze premiers jours de présence quelque soit la durée initialement fixée ...

Compléter l'alinéa 11 de cet article par les mots : « et à des salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs ». Exposé sommaire : L'obligation d'informer les institutions représentatives du personnel existant dans leur entreprise du recours à un groupement d'employeurs devra être créé. Cette nouvelle disposition renforce le sui...

Après le mot : « déterminée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 de cet article : « , des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire, et à des salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs ». Exposé sommaire : L'obligation d'informer les institutions représentatives du personnel existant dans leur en...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis - L'article L. 1253-5 du même code est abrogé. » Exposé sommaire : Les groupements d'employeurs souhaitent participer à cette démarche d'instauration d'une flexisécurité dans notre pays en finalisant le développement des groupements d'employeurs auprès de toutes les entrepri...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « contigu d'un crématorium » Exposé sommaire : Cet amendement revient à l'ordonnance n°2005-855 du 28 Juillet 2005 en donnant la possibilité aux communes de déléguer les sites cinéraires hors des cimetières comme ceux contigus des crématoriums.

Après le mot : « cinéraires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « destinés au dépôt ou à l'inhumation des urnes ou à la dispersion des cendres. » Exposé sommaire : Cet amendement revient à l'ordonnance n°2005-855 du 28 Juillet 2005 en donnant la possibilité aux communes de déléguer les sites cinéraires hors des cimetière...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les sites cinéraires contigus et non contigus d'un crématorium gérés en délégation de service public ne sont pas concernés par cet article. » Exposé sommaire : L'article 14 encadre la destination des cendres issues d'une crémation. Cet amendement formalise le périmètre de l'infraction pour la ge...