Questions orales sans débat

L'article L. 424-15 du code de l'environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « En période de chasse, le nombre d'appelants vivants attelés est limité à 100 oiseaux au plus, toutes espèces confondues par installation. « Ces limitations s'appliquent également à la chasse au gibier d'eau lorsqu'elle est pratiquée sans installatio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 6315-1 du code de la santé publique est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rétablir l'article 4 de la proposition de loi, supprimé en première lecture au Sénat, qui visait à mettre fin à l'obligation pour les...

Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « III. - Après l'article L. 2122-33 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois articles L. 2122-33-1, L. 2122-33-2 et L. 2122-33-3 ainsi rédigés : « Art. L. 2122-33-1. - Tout citoyen français peut demander au maire de sa commune de résidence de célébrer son parra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27quaterA, résultant d'un amendement sénatorial, vise à unifier le régime des sanctions applicables en cas de non respect des délais de paiement visés par l'article L. 442-6 du code de commerce. Si la philosophie de cet article peut être comprise, on peut néanmoins s'interroger sur son oppor...

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement, en supprimant les alinéas 25, 26 et 27, est de revenir à la rédaction initiale des articles 575 G et 575 H du code général des impôts. Ces dispositions, introduites à l'initiative de l'Assemblée nationale en décembre 2005, fixaient de nouvelles règles en matière de tr...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé: « II. - La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport, de carte nationale d'identité ou de tous autres titres sécurisés ne comporte pas le...

Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « II. - Après l'article 226-14 du code pénal, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 1 bis « De l'atteinte au secret d'une information à caractère économique protégée « Art. 226-14-1. - Est puni d'une peine prévue par l'article 314-1 du code pénal le fait pour ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les recours intentés contre les décisions administratives prévues au présent titre suspendent l'exécution de ces décisions. » ». Exposé sommaire : Les résultats de l'action gouvernementale en matière de sécurité routière sont incontesta...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1 bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de 4ème ou de 5ème classe ». » Exposé sommaire : ...

I. - Après l'article L. 2122-33 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois articles L. 2122-33-1, L. 2122-33-2 et L. 2122-33-3 ainsi rédigés : « Art. L. 2122-33-1. - Tout citoyen français peut demander au maire de sa commune de résidence de célébrer son parrainage républicain. « Pour un enfant mineur, ayant la nationa...

Substituer aux alinéas 3 à 7 les quatre alinéas suivants : « 1. À partir du jour de la réception par le préfet du dossier de demande dont la constitution est fixée par décret en conseil d'État, le préfet dispose d'un délai maximum de deux mois pour rendre sa décision sur la complétude et la régularité du dossier. L'examen de la complétude et d...

Avant la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 : « Fruits et légumes originaires de France » « Art. L. 640-4. - Une pastille autocollante tricolore est apposée sur les fruits et légumes originaires de France. « Un décret précise les c...

Après le mot : « Paris », la fin du premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral est ainsi rédigée : « maire, adjoint au maire d'une commune de plus de 3 500 habitants, président d'une structure de coopération intercommunale à fiscalité propre. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, la présidence d'une communauté de commune ou d'une commu...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 3122-3 est complété par les mots : « , président d'un établissement public de coopération intercommunale. ». 2° Le premier alinéa de l'article L. 4133-3 est complété par les mots : « , président d'un établissement public de coopération in...

À la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « de 500 mètres », les mots : « minimale proportionnelle à dix fois la hauteur de la plus haute installation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire un élément de proportionnalité entre la taille de l'installation éolienne et son implantation par rapport aux ha...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « Art. L. 581-10. - L'installation de bâches d'échafaudage comportant de la publicité peut être autorisée par arrêté municipal. « Le maire peut également, dans les zones de réglementation locale de la publicité l'y autorisant et sauf dans les lieux et sur les immeubles mentionnés aux ar...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine ». Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 15 sexies, tel qu'il est actuellement rédigé, soumet l'autorisation municipale des dispositifs de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires à un avis de la commission des sites. L'ob...

Après la référence : « L. 581-8 », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « , adapter aux circonstances locales, par arrêté, les prescriptions mentionnées à l'alinéa précédent applicables à la publicité en matière de surface et de hauteur, lorsque les publicités contribuent de façon déterminante à la mise en valeur de lie...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement proposé à l'article 15 sexies concernant les alinéas 2,3 et 4. Dans un souci de cohérence rédactionnelle il convient de supprimer l'alinéa 5 qui n'a plus lieu d'être : les alinéas 2,3 et 4 de l'article 15 sexies décrivant des réalités similaires.