Questions orales sans débat

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer par décret en Conseil d'État la composition et le fonctionnement du conseil d'évaluation.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les prérogatives dont il dispose à l'égard de l'administration pénitentiaire s'appliquent également à tous services de l'État, collectivités territoriales, associations et autres personnes publiques ou privées qui apportent leur concours au service public pénitentiaire. ». Exposé sommaire : Le c...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Il peut ordonner aux services pénitentiaires, ainsi qu'à tout autre service de l'État, aux collectivités territoriales, associations et autres personnes publiques ou privées qui apportent leur concours au service public pénitentiaire, de mettre fin aux pratiques attentatoires aux droits fondamenta...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Il garantit aux personnes qui lui sont confiées l'accès aux dispositifs de droit commun auxquels elles peuvent prétendre. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser, afin d'éviter toute ambiguïté, que les dispositifs de droit commun s'appliquent en prison et que leur accès es...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Le droit des détenus au maintien des relations avec les membres de leur famille et d'autres personnes ne peut faire l'objet d'aucune dérogation en cas de sanction interne. Il s'exerce soit par les visites que ces derniers leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, (...

Substituer à l'alinéa 1, les trois alinéas suivants : « Les détenus et les membres de leur famille exercent leur droit au respect de la vie privée et familiale par le biais de visites. Le service public pénitentiaire est organisé de telle sorte que la fréquence et les modalités de ces rencontres leur permettent de maintenir et de développer de...

Le changement d'affectation imposé de la personne détenue a pour motif primordial la considération de sa meilleure insertion, de l'exercice de sa défense, ou de la nécessité d'un rapprochement familial ou affectif. Il ne peut se fonder sur des considérations comportementales que si celles-ci sont constituées d'actes réellement commis, d'une gra...

Les transferts imposés aux détenus contre leur gré doivent revêtir un caractère exceptionnel. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proscrire les transferts en cascade, dont la pratique constitue un obstacle insurmontable à la préservation des liens familiaux.

Les décisions d'affectation des détenus doivent prioritairement être édictées en considération des exigences de stabilité de leur situation familiale, spécialement s'ils ont des enfants. Une mesure administrative aboutissant à rompre une situation établie et éloignant un détenu de sa famille ne devra intervenir que pour un motif impérieux d'in...

Les décisions d'affectation des détenus doivent prioritairement être édictées en considération des exigences de stabilité de leur situation familiale, spécialement s'ils ont des enfants. Elles relèvent de l'autorité judiciaire, n'interviennent qu'après un débat contradictoire et sont nécessairement motivées. Elles sont susceptibles de recours ...

Les personnes détenues sont autorisées à travailler pour leur propre compte, sous réserve de l'accord préalable du magistrat saisi du dossier de l'information pour les personnes prévenues. Sa décision est susceptible de recours devant le président de la chambre de l'instruction. Le chef d'établissement ne peut s'opposer au travail des détenus ...

Rédiger ainsi cet article : « La participation des détenus aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à la signature d'un contrat de travail de droit public entre le détenu et l'administration pénitentiaire, représentée par le chef d'établissement. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes détenues dont les ressources sont inférieures à la moitié du revenu de solidarité active sont prioritaires pour l'accès à une activité professionnelle. » Exposé sommaire : Les personnes détenues reconnues comme nécessiteuses mais aptes à travailler doivent naturellement être ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les détenus choisissent librement si l'aide qui leur est destinée est versée en nature ou en numéraire. » Exposé sommaire : Dans la mesure où le législateur instaure deux types d'aide à l'attention des détenus les plus démunis, il semble logique qu'il revienne à ceux-ci, et non à l'adminis...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Nulle contrainte liée à la sécurité ou disposition d'organisation ne peut prévaloir sur la nécessité des soins. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'affirmer dans la loi l'inopposabilité des contraintes ou dispositions d'organisation pénitentiaires à la nécessité des soins.

Les détenus bénéficient de l'ensemble des droits définis dans le code de la santé publique, notamment le droit fondamental à la protection de la santé, le droit au respect de la dignité du malade, le droit au respect de la vie privée et au secret des informations relatives à la personne concernée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement présente un rapport biannuel sur les violences commises en prison et sur l'indemnisation des personnes détenues victimes d'une agression commise dans l'enceinte de l'établissement pénitentiaire, que ce soit dans les lieux collectifs ou individuels. ». Exposé sommaire : L'objet de...

À l'alinéa 1, après le mot : « détenues », insérer les mots : « , y compris de nationalité étrangère, ». Exposé sommaire : La possibilité de domiciliation doit s'appliquer aux détenus étrangers afin de faciliter leurs démarches administratives pour l'obtention ou le renouvellement d'un titre de séjour.

Les détenus sont autorisés à conserver la version écrite des informations qui leur ont été communiquées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la mise en conformité avec la règle pénitentiaire européenne n° 30.2.

À la première phrase de cet article, après le mot : « pénitentiaire, », insérer les mots : « et ensuite aussi souvent que nécessaire, ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de se conformer à la règle pénitentiaire européenne n° 30.1. Le droit à l'information du détenu doit pouvoir s'exercer non seulement lors de son admission dans un établisse...