Amendement N° 125 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :
« Le droit des détenus au maintien des relations avec les membres de leur famille et d'autres personnes ne peut faire l'objet d'aucune dérogation en cas de sanction interne. Il s'exerce soit par les visites que ces derniers leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, … (le reste sans changement). ».
Exposé Sommaire :
Une mesure disciplinaire ne concernant que le détenu, il serait inacceptable de punir ses proches en interdisant l'exercice du droit de visite.
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