Traité d'organisation mondiale de la propriété intellectuelle : droit d'auteur

I. - Pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009 et à défaut d'intervention d'un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes, l'utilisation des mentions « grand cru classé » et « premier grand cru classé » est autorisée pour les exploitations viticoles ayant fait l'objet du classement officiel homologué par l'arrêté du 12 décembr...

I. - Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 3132-25-1-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-20 ainsi que des dispositions de droit local, le repos hebdomadaire peut être autorisé directement par le préfet par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les zones frontalières où existe un usage ...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Elle rappelle en outre que le principe du travail le dimanche est basé sur le volontariat. » Exposé sommaire : Le but est ici de rappeler un principe essentiel : nul ne peut être contraint de travailler le dimanche.

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Au cours du référendum, l'employeur garantit le secret du vote. » Exposé sommaire : S'agissant d'un contrat de travail, il convient de préciser, pour éviter toute pression que l'employeur garantit le secret du vote.

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Il précise que le principe du travail le dimanche est basé sur le volontariat. » Exposé sommaire : Le but est ici de rappeler un principe essentiel : nul ne peut être contraint de travailler le dimanche.

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Un tel refus ne peut entraîner un retard de promotion pour l'intéressé. » Exposé sommaire : Sans aller jusque la sanction ou le licenciement, le refus de travailler le dimanche peut entraîner des retards de promotion dans le déroulement de carrière de l'intéressé. Il convient donc de prévoir c...

Aprés l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « L'accord du salarié pour travailler le dimanche ne se présume pas. Le travail dominical est subordonné à l'insertion, dans le contrat de travail, d'une clause ou d'un avenant en précisant les modalités d'exécution ». Exposé sommaire : Le présent amendement établit une procédure qui permet à l'e...

M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton,, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Jean-Claude Leroy, M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Marisol Touraine, Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung, Mme Martinel, M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson, M. Juanico, Mme Le Loch, Mme Hoffman-Ri...

Un rapport biennal présente au Parlement les conditions de réalisation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le contrôle parlementaire de la présente loi.

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Les articles 413, 415, 437 et 514 sont abrogés ; II. - En conséquence : 1° Au deuxième alinéa de l'article 414, les mots : « et de l'article 413 » sont supprimés. 2° Á l'article 1821, les mots : « et de l'article 437 » sont supprimés. Exposé sommaire : Il est proposé d'abroger l'obligati...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition et qui ont souscrit une assurance couvrant les risques de leur exploitation dans des conditions minimales fixées par décret, peuvent pratiquer une d...

I. - Le quatrième alinéa de l'article 317 du code général des impôts est complété par la phrase : « L'allocation en franchise de cinq litres d'alcool pur par an, non commercialisable, est maintenue, gratuitement, pour toutes les personnes qui ont droit d'en bénéficier actuellement et, en cas de décès, pour leur conjoint survivant. » II. - La p...

I. - Au deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, les mots : « pour une durée de dix années à compter du 1er janvier 2003 » sont supprimés par deux fois. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

I. - Au deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, l'année : « 2003 » est remplacée par deux fois par l'année : « 2009 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'objet de cet amend...

I. - L'article 1647 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les redevables dont le chiffre d'affaires hors taxes diminue de manière significative bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre le chiffre d'affaires hors taxes de l'avant-dernière année et celui de la derniè...

I. - L'article 1723 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « sauf en cas de suspension du permis de construire par décision judiciaire ». 2° Après le troisième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La suspension judiciaire du permis de construire entraîne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En matière de recouvrement des créances fiscales, l'article L. 257 du Livre des procédures fiscales (LPF) dispose qu'à défaut « de paiement des sommes mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement ou de réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les co...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un rapport sur l'utilisation de la déduction pour aléas par les entreprises agricoles est remis au Parlement avant le 15 septembre 2011. » Exposé sommaire : Le II de l'article 42 du présent projet de loi ramène le plafond maximum de la déduction pour investissement (DPI) de 26 000 à 15 000 . ...

I. - À l'alinéa 8, substituer au montant : « 90 000 euros », le montant : « 55 000 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le II...

I. - À l'alinéa 8, substituer au montant : « 15 000 euros », le montant : « 19 000 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le II...