Questions écrites de Jacques Le Guen

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; Fonds d'amortissement des charges d'électrification. réforme

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). Le Gouvernement envisagerait de modifier le statut du FACE en poursuivant un triple objectif : consolider le dispositif actuel et sa gouvernance...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; perspectives

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'enjeu du renouvellement de la forêt française. En France, la forêt couvre 15,5 millions d'hectares, soit près de 30 % du territoire national. Notre pays occupe la troisième place dans l'Union européenne pour la surface forestière après ...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; réforme. personnel. conséquences

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations des personnels de l'Office national des forêts (ONF). Cet organisme, qui est chargé de gérer les forêts publiques (forêts domaniales et communales), signe tous les cinq ans avec l'État un contrat définissant les objecti...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : politique à l'égard des retraités ; pensions d'invalidité. réglementation

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la pension d'invalidité accident (PIA) des marins de la marine marchande. Si un marin est victime d'un accident du travail maritime, déclaré inapte à la navigation et au travail, et ne remplit pas les conditions pour bén...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Ces personnels exercent une mission de service public spécifique dans le cadre de la prise en charge des soins d'urgence. Ils assurent la réception et l'orientation des appels parvenant aux standards téléphoniques des servic...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; réforme. salariés totalisant le plafond d'annuités avant l'âge légal. retraite anticipée

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de départ à la retraite anticipée pour carrière longue pour les personnes nées à partir du 1er juillet 1951. Certains salariés concernés par ce dispositif sont en effet confrontés à des difficultés pour obtenir de leur caisse de retraite le document intitulé « votre situation vis-à-...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Jacques Le Guen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, et en particulier sur les aides à l'emploi liées à la lourdeur du handicap. Ces aides, mises en place par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des ...

Thèmes : handicapés ; établissements ; accueil. moyens. Finistère

M. Jacques Le Guen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les capacités d'accueil des établissements spécialisés pour les personnes souffrant de handicap. Afin de répondre aux objectifs fixés par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, des plans de création de p...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants qui ont participé à la guerre d'Algérie. La loi prévoit qu'ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des professionnels de santé libéraux conventionnés en retraite au sujet du financement des régimes d'avantage social de vieillesse (ASV). Conscients de la nécessité d'un effort équitablement partagé, les allocataires concernés étaient prêts à accepter une baisse de la valeur du poi...

Thèmes : agriculture ; recherche ; recherche variétale. développement

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la recherche variétale dans le domaine des fruits et légumes. Depuis 50 ans, grâce aux travaux d'organismes comme l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), la recherche a pu réaliser des avancées considérable...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités d'octroi de la carte du combattant en faveur des militaires engagés en opérations extérieures, définies par l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Selon cet article, ont vocation à l'attribution de...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; formation universitaire. perspectives

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des sages-femmes. Les étudiants et les professionnels sages-femmes sollicitent la reconnaissance de leur profession, notamment à travers l'intégration de leur formation à l'université, et par la création d'un statut hospitalo-universitaire de sages-femmes enseignantes, qui perme...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Cette profession souffre en effet de difficultés de recrutement, résultant d'un manque de reconnaissance de la formation, qui font craindre une pénurie de personnels qualifiés dans les établissements de santé. Le diplôme d'Éta...

Thèmes : jeux et paris ; jeux de loto ; loto associatif. réglementation

M. Jacques Le Guen attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes rencontrés par les associations à but non lucratif qui organisent des loteries ou des lotos traditionnels pour financer leur fonctionnement. Ces manifestations, qui contribuent par ailleurs à l'animation locale dans les zones rurales, et peuvent attirer plusieurs centaines de...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le suivi des conséquences sanitaires des essais nucléaires français. La loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français a créé un régime d'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-indui...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations des retraités de l'agriculture. En effet, un grand nombre de ces retraités perçoivent une pension d'un montant inférieur à 700 euros par mois, même avec une carrière complète. Les syndicats agricoles sollicitent une rev...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des combattants volontaires. Depuis la suppression de la conscription, nos armées françaises accueillent des citoyens issus de la société civile qui acceptent volontairement de servir sous les armes et de risquer éventuellement leur vie et leur intégrité ...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; assiette ; bois et forêts. réglementation. mise en oeuvre

M. Jacques Le Guen attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions d'application de l'exonération partielle des bois et forêts au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune. Lors d'un discours prononcé à Urmatt le 19 mai 2009, le Président de la République avait pris l'engagement de conditionner le bénéfice des allègements fi...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a instauré une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou r...