Jacques Le Guen
Question N° 121186 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de départ à la retraite anticipée pour carrière longue pour les personnes nées à partir du 1er juillet 1951. Certains salariés concernés par ce dispositif sont en effet confrontés à des difficultés pour obtenir de leur caisse de retraite le document intitulé « votre situation vis-à-vis de la retraite anticipée ». Actuellement, les attestations de situation sont remises aux assurés dont le jour de départ de la retraite peut être fixé au plus tard dans les six mois suivant la demande d'attestation. Elles ne peuvent ainsi pas être délivrées plus de six mois avant la date d'effet de la retraite, ce qui pénalise les salariés souhaitant préparer leur départ en retraite un an à l'avance. Il lui demande de lui indiquer les mesures susceptibles d'être prises pour que ces salariés puissent avoir une meilleure visibilité sur la date de leur départ en retraite.
Réponse émise le 8 mai 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions de départ à la retraite anticipée pour carrière longue. L'étude des droits à retraite anticipée pour carrière longue s'effectue en deux étapes distinctes : - une étude préalable des conditions d'ouverture du droit (attestation délivrée par la caisse de retraite) ; - le dépôt de la demande de retraite anticipée. Cette phase consiste à vérifier que l'assuré remplit les conditions de durée d'assurance, de durée cotisée et de début d'activité lui permettant d'accéder au dispositif de retraite avant l'âge légal de la retraite. Cette attestation indique la date à laquelle l'assuré peut prétendre à cette retraite et vaut pièce justificative. L'assuré doit l'avoir obtenue pour déposer sa demande de retraite. Ce document constitue un engagement pour les caisses de retraite : il ne peut donc être remis qu'aux seuls assurés dont le point de départ de la retraite peut être fixé au plus tard danns les 6 mois suivant la demande d'attestation. En effet, la production prématurée d'un tel document conduirait implicitement à écarter toute modification législative ou réglementaire ultérieure. Les assurés dont les droits sont susceptibles d'être ouverts au-delà de ce délai, notamment s'ils poursuivent leur activité, sont invités à formuler leur demande ultérieurement. Ils peuvent toutefois obtenir de leur caisse de retraite un relevé de carrière ainsi que toute information utile relative aux dispositifs de retraite anticipée.
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