Jacques Le Guen
Question N° 128529 au Ministère de la Défense
Question soumise le 21 février 2012
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants qui ont participé à la guerre d'Algérie. La loi prévoit qu'ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date de l'indépendance de ce pays, et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à neuf actions de feu ou de combat collectives, ou à cinq actions de feu ou de combat individuelles. Depuis le 1er juillet 2004, elle permet par ailleurs de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent quatre mois de présence en Algérie, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les associations d'anciens combattants demandent que la carte du combattant puisse être également attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne pouvant justifier de quatre mois de service sur ce territoire avant cette date. Elles rappellent que des troupes sont demeurées en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, et que plus de 500 militaires français (hors supplétifs) ont été officiellement reconnus « Morts pour la France » durant cette période. Le Gouvernement s'étant déclaré favorable à cette revendication, il lui demande quelle suite il entend lui réserver.
Réponse émise le 1er mai 2012
Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattantee. La question d'une éventuelle extension des droits à la carte du combattant au-delà du 2 juillet 1962 a été évoquée lors des débats budgétaires portant sur le projet de loi de finances pour 2010. A cette occasion, le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants a indiqué qu'il était favorable à cette extension pour les militaires justifiant d'un séjour de quatre mois en Algérie excédant le 2 juillet 1962, à la condition expresse que ce séjour ait commencé antérieurement à cette date. La situation budgétaire globale, des plus contraintes, n'a pas permis d'inscrire au budget des anciens combattants pour 2012 les crédits afférents à cette mesure dont le coût minimal est estimé à 5,54 M€ par an. Cependant, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants reste favorable à cette extension du droit à la carte du combattant dès que le Gouvernement retrouvera des marges de manoeuvre suffisantes pour en assurer le financement. Il convient toutefois de rappeler que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D 266-1 du code précité, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.