Jacques Le Guen
Question N° 124720 au Ministère du de l'État

Question soumise le 20 décembre 2011

M. Jacques Le Guen attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions d'application de l'exonération partielle des bois et forêts au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune. Lors d'un discours prononcé à Urmatt le 19 mai 2009, le Président de la République avait pris l'engagement de conditionner le bénéfice des allègements fiscaux prévus pour les bois et forêts à leur exploitation effective. Un décret du 19 mai 2010 a concrétisé cette décision en instituant, dans le cadre des exonérations prévues en matière de droits de mutation à titre gratuit et d'impôt de solidarité sur la fortune, un contrôle de la mise en oeuvre des documents de gestion des forêts. Les propriétaires forestiers ont désormais l'obligation d'établir un bilan en la matière tous les dix ans pour pouvoir bénéficier d'une exonération partielle de l'impôt de solidarité sur la fortune. Cette obligation se rajoute à celle de délivrer, tous les dix ans également, une attestation de gestion durable de la parcelle émanant des services de l'État. Les propriétaires forestiers estiment que la fourniture d'un bilan de mise en oeuvre des documents de gestion des forêts suffit aux vérifications de l'administration. Dans un souci de simplification administrative, ils sollicitent la suppression de l'obligation de fournir une attestation de gestion durable de la parcelle. Il lui demande de lui faire part de son sentiment à ce sujet.

Réponse émise le 6 mars 2012

La mesure de réduction partielle d’assiette de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) n’a pas été modifiée par le décret n° 2010-523 du 19 mai 2010. Ce texte n’introduit, en effet, pas de nouvelle obligation pour pouvoir bénéficier de cette réduction partielle d’assiette. Le décret se limite à organiser un dispositif de contrôle systématique du respect des engagements pris, à échéance de la période de dix ans de validité du certificat ISF, au moment où le propriétaire a la possibilité d’opter pour le renouvellement de celui-ci.

Le non respect de ces engagements, qui se traduit par une gestion de la forêt non conforme au document de gestion durable concerné (plan simple de gestion, règlement type de gestion, code de bonnes pratiques sylvicoles), peut ainsi être signalé aux services fiscaux afin qu’ils puissent mettre en œuvre le recouvrement de la dépense fiscale indûment accordée et les pénalités afférentes.

Ainsi, le bilan de mise en œuvre du document de gestion durable, intervenant a posteriori, ne peut pas se substituer à la demande de certificat, manifestation de volonté du propriétaire forestier souhaitant adhérer à la mesure fiscale, et dont l’octroi par l’administration lui confère les droits et obligations correspondants.