Jacques Le Guen
Question N° 121933 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 novembre 2011
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Ces personnels exercent une mission de service public spécifique dans le cadre de la prise en charge des soins d'urgence. Ils assurent la réception et l'orientation des appels parvenant aux standards téléphoniques des services d'aide médicale d'urgence (SAMU), sous la responsabilité des médecins régulateurs de ces services, ainsi que l'enregistrement des appels reçus. Leur mission ayant connu une certaine évolution ces dernières années, ils ont légitimement sollicité une amélioration de leur statut à travers l'accès à la catégorie B de la filière administrative au sein de la fonction publique hospitalière. La revalorisation statutaire des PARM a fait l'objet d'un protocole d'accord signé le 2 février 2010 avec les organisations syndicales représentatives du personnel de la fonction publique hospitalière. Les décrets consacrant cette reconnaissance ont été publiés au Journal officiel du 15 juin 2011, mais pas les arrêtés correspondants. Les PARM souhaitent que le reclassement intervienne dans les meilleurs délais, et que les modalités de l'intégration soient modifiées, sans concours et sans limite d'ancienneté. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à leurs attentes.
Réponse émise le 8 mai 2012
L'intégration en catégorie B, dans le nouveau corps des assistants médico-administratifs (AMA) des agents exerçant les fonctions de permanenciers auxiliaires de régulation médicale a été prévue dans le cadre d'une procédure réservée aux agents exerçant les fonctions de permanenciers auxiliaires de régulation médicale (agents du corps des PARM, mais aussi autres agents classés dans d'autres corps de catégorie C et agents non titulaires), explicitée par l'article 20 du décret n° 2011-660 portant statut particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Les arrêtés du 21 octobre 2011, pris en application de cet article 20, et qui fixent les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves des concours réservés et de l'épreuve de l'examen professionnel réservé ont permis l'organisation de ces épreuves par l'autorité investie du pouvoir de nomination de chaque établissement concerné, dès novembre 2011. De plus la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique comporte, à l'article 77, une disposition permettant désormais la nomination rétroactive, à compter du 16 juin 2011, des agents ayant satisfait aux épreuves des concours et examens professionnels mentionnés ci-dessus dans le corps des assistants médico-administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Ces agents bénéficieront ainsi des nouvelles grilles de la catégorie B à la même date que l'ensemble des personnels déjà positionnés dans les corps administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (adjoints des cadres hospitaliers et assistants médico-administratifs issus de l'ancien corps des secrétaires médicales) lors de la publication du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 dont les mesures ont été mises en application le 16 juin 2011.
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