Jacques Le Guen
Question N° 118622 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Jacques Le Guen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, et en particulier sur les aides à l'emploi liées à la lourdeur du handicap. Ces aides, mises en place par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, constituent un excellent support pour le passage des travailleurs handicapés du milieu du travail protégé vers le milieu du travail ordinaire. Or l'actuel dispositif n'est pas adapté aux travailleurs handicapés des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), qui sont pour la plupart des handicapés mentaux et psychiques. Les organisations professionnelles concernées, très attachées à l'intégration des travailleurs handicapés en milieu ordinaire lorsqu'elle est possible, proposent qu'une aide à l'emploi maximum soit automatiquement attribuée pour cinq ans renouvelables aux travailleurs handicapés orientés ou sortants d'ESAT. Il lui demande si une modification de la loi et de la réglementation en vigueur est envisagée dans ce sens.
Réponse émise le 8 mai 2012
L'attribution de l'aide à l'emploi, servie par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), suite à la décision de Reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), demeure un dispositif clé de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés, bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Ces mesures mises en place par la loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, montrent leur efficacité pour faciliter et favoriser la mobilité des personnes handicapées, bénéficiaires de l'obligation d'emploi, des Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) vers le milieu ordinaire. Pour ces raisons, aucune modification législative ou réglementaire n'est envisagée dans un proche avenir. Les modalités d'attribution de l'aide à l'emploi et ses deux niveaux, fixés par décret et arrêté, permettent de prendre en considération l'importance du surcoût, lié aux charges induites par le handicap. Celui-ci s'apprécie au regard notamment du poste de travail, après aménagement optimal. Une aide à emploi peut ainsi être attribuée, majorée en cas de handicap lourd, ce qui est le cas le plus souvent pour les travailleurs handicapés mentaux et psychiques issus d'ESAT. La décision de RLH fait l'objet d'un réexamen tous les trois ans, sauf en cas de changement de poste de travail ou d'évolution positive ou négative du handicap. Le transfert à l'AGEFIPH à partir du 1er juillet 2011 a été fait, à cet égard, à droit constant. Pour 2012, l'Etat et l'AGEFIPH ont convenu qu'une phase d'observation des pratiques et des outils déployés sera mise en place ayant pour objectif d'assurer une meilleure appropriation du dispositif et de faciliter le transfert des dossiers. A terme, des évolutions de la RLH pourraient ainsi être envisagées. Par ailleurs, l'analyse des résultats et des méthodes de l'expérimentation « Passerelle vers le milieu ordinaire » (PASSMO) à l'initiative de l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH), réalisée sur trois ans (2009-2011) dans quatre régions, qui prévoit de développer la mobilité des personnes handicapées d'ESAT vers le milieu ordinaire, pourrait apporter des pistes intéressantes de réflexion pour l'évolution du dispositif de RLH.
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